Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la proposition de règlement sur les réseaux numériques de la Commission européenne et juge nécessaire de supprimer les obstacles au marché unique et de garantir un ensemble de règles uniformes. Une gouvernance efficace s’avère fondamentale à cet effet, et doit reposer sur une répartition claire des compétences entre l’Union européenne et les autorités nationales, qui évite les chevauchements et les doubles emplois institutionnels.
Nous discuterons des points de vue du Parlement européen, des progrès réalisés dans la stratégie de la Commission et tirerons les enseignements des initiatives avec de l’impact par une association du secteur financier et un syndicat. Un débat avec les membres et les participants à distance suivra.
L’objectif d’EU Inc. n’est pas de remplacer les systèmes juridiques nationaux, mais de les compléter en créant des cadres juridiques européens facultatifs que les entreprises peuvent choisir lorsqu’elles exercent leurs activités au-delà des frontières. Il ne s’agit pas d’harmoniser pour harmoniser, mais de supprimer progressivement les barrières internes qui continuent de fragmenter le marché unique. EU Inc. est la première traduction concrète de cette approche.
