MiFID & MiFIR / Date

Points clés

Le CESE:

• accepte les propositions de la Commission;

• insiste toutefois pour que tous les efforts soient consentis afin d'éviter que l'application de MiFID II ne subisse un retard supplémentaire et pour que dans la période de sursis accordée, on veille à ce que les dispositions assurant la protection des investisseurs ne soient pas compromises en pratique; estime que dans l'attente de la nouvelle réglementation, il convient que, lorsqu'il y a lieu, les règles existantes de MiFID I restent d'application sans modification;

• est d'avis que l'on ne peut accepter que le report dont il est question compromette de quelque manière que ce soit les objectifs et l'application des nouveaux textes.

D'autres avis du CESE:

• Produits dérivés négociés de gré à gré (INT/537 - CESE 16172010)
• Marchés d´instruments financiers (INT/603 - CESE 470-2012)
• Marchés d´instruments financiers - Directive (INT/622 - CESE 1038-2012)
• Coordination des dispositions législatives (OPCVM) (INT/635 - CESE 1296-2012)
• Dépositaires centraux de titres (DCT) (INT/641 - CESE 1572-2012)
• Règles relatives à la déclaration et à la transparence en matière d'opérations de financements sur titres (INT/738 - CESE 1466-2014)
• TVA/Taux normal minimal — Extension (ECO/402 - CESE 717-2016)