European Economic
and Social Committee
Contrôle des concentrations
Points clés:
Le CESE accueille favorablement le livre blanc dans la mesure où il renforce un des piliers de la politique de concurrence de l'Union et simplifie les procédures.
Le CESE:
- suggère que la théorie du préjudice sur laquelle se fonde le livre blanc consiste à mettre en évidence de quelle manière la concurrence et les consommateurs peuvent être victimes d'un préjudice;
- recommande que le nouveau cadre réglementaire prenne également en compte les incidences sociales, notamment en termes d'emploi, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux;
- estime que, dans le système de transparence «sélectif» que propose la Commission, il y a lieu de dûment clarifier les notions de «concurrent» selon le critère applicable aux mesures antitrust, et d'«entreprise liée verticalement», la nature des liens pour que l'acquisition d'une participation soit «significative» et le cas des groupes d’entreprises actives dans de multiples secteurs;
- juge important de préserver, voire d'accroître, le prestige acquis par le système de contrôle des concentrations de l’UE;
- suggère de revoir le livre blanc en visant l'harmonisation de la réglementation des États membres, une révision des exigences en matière de notifications obligatoires et des progrès accrus sur la voie d'un système de «guichet unique»;
- accueille favorablement les mesures de simplification des procédures, notamment dans le cas des entreprises communes (joint ventures) en dehors de l'EEE.
Autres avis du CESE sur le même thème:
- Rapport sur la politique de concurrence 2013 (INT/746 - avis en cours)
- Modernisation / Aides d'État (CESE 1689/2012 - INT/647)
- Fusions et scissions – Obligations en matière de rapports et de documentation (CESE 332/2009 - INT/460)
- Livre blanc – Abus de position dominante (CESE 611/2009 - INT/429)
- Fusions des sociétés anonymes (CESE 486/2008 - INT/421)
- Fusions et scissions des sociétés anonymes (CESE 796/2007 - INT/355)
- Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (CESE 664/2004 - INT/223)
- Concentrations horizontales (CESE 1170/2003 - INT/188)
- Contrôle des concentrations (CESE 1169/2003 - INT/168)
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