Contrôle des concentrations

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Adopté on 10/12/2014
Référence
INT/758-EESC-2014-01-01-05222-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2014) 449 final
Official Journal
JO C 230, 14.7.2015, p. 77
Rapporteur
M. Juan Mendoza Castro
Workers - GR II
Spain
Session plénière
503
-
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Points clés:

Le CESE accueille favorablement le livre blanc dans la mesure où il renforce un des piliers de la politique de concurrence de l'Union et simplifie les procédures.

 

Le CESE:

  • suggère que la théorie du préjudice sur laquelle se fonde le livre blanc consiste à mettre en évidence de quelle manière la concurrence et les consommateurs peuvent être victimes d'un préjudice;
  • recommande que le nouveau cadre réglementaire prenne également en compte les incidences sociales, notamment en termes d'emploi, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux;
  • estime que, dans le système de transparence «sélectif» que propose la Commission, il y a lieu de dûment clarifier les notions de «concurrent» selon le critère applicable aux mesures antitrust, et d'«entreprise liée verticalement», la nature des liens pour que l'acquisition d'une participation soit «significative» et le cas des groupes d’entreprises actives dans de multiples secteurs;
  • juge important de préserver, voire d'accroître, le prestige acquis par le système de contrôle des concentrations de l’UE;
  • suggère de revoir le livre blanc en visant l'harmonisation de la réglementation des États membres, une révision des exigences en matière de notifications obligatoires et des progrès accrus sur la voie d'un système de «guichet unique»;
  • accueille favorablement les mesures de simplification des procédures, notamment dans le cas des entreprises communes (joint ventures) en dehors de l'EEE.

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