Convention des Nations unies - personnes handicapées

Points clés

Le Comité économique et social européen (CESE):

• souligne le fait que la situation financière ne peut servir de prétexte pour tarder à agir en matière de droits des personnes handicapées;
• invite la Commission européenne à élaborer un instrument d'évaluation sur la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées;
• se félicite que le Conseil ait institué un dispositif indépendant de promotion, de protection et de suivi de l'application de la convention de l'ONU, et demande l'adoption d'un budget spécifique;
• souhaite être consulté par la Commission européenne relativement à une proposition législative ambitieuse d'Acte législatif européen sur l'accessibilité ayant la portée la plus large possible;
• se félicite que la législation sur l'accessibilité des sites Internet des pouvoirs publics et des sites proposant des services au public soit intégrée à la Stratégie numérique;
• invite le Conseil et le Parlement européen à renforcer ou à maintenir les dispositions en faveur des personnes handicapées dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et aux RTE-T, ainsi que dans le programme "Horizon 2020", le programme "Droits, égalité et citoyenneté" et les programmes dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire;
• invite le Service européen d'action extérieure, la Commission européenne et le Conseil à garantir que la convention soit prise en compte dans le cadre des relations extérieures et de la coopération internationale, ainsi que dans les accords commerciaux internationaux;
• demande instamment aux institutions européennes de prendre les mesures appropriées pour appliquer la convention en leur sein;
• se félicite de l'organisation d'un forum de travail rassemblant les points de contact gouvernementaux, les dispositifs de coordination et les mécanismes indépendants de l'UE et des États membres chargés de mettre en œuvre la convention, ainsi que la société civile;.
• estime qu'il se doit de prendre les mesures appropriées pour appliquer la convention en son sein.
• souligne qu'il est nécessaire que les institutions de l'UE assurent un suivi et une mise en œuvre systématiques de la Convention des Nations unies et s'engage par conséquent à créer un comité de pilotage;
• propose d'organiser une réunion pour débattre de la mise en œuvre de la convention, avec la participation des conseils économiques et sociaux nationaux, des organisations de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme;
• invite les partenaires sociaux à intégrer les dispositions de la convention de l'ONU dans les conventions collectives.

16 octobre 2012: audition publique sur "Mise en œuvre et suivi de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les institutions de l'UE, et rôle du CESE à cet égard"