Single Market for services

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Points clés:

Le Comité accueille favorablement l'initiative visant à moderniser les services publics en mettant en place des "guichets uniques". L'on ne peut que se féliciter de la coopération administrative dans le cadre d'opérations transfrontalières, qu'il y a lieu toutefois d'élargir aux domaines politiques où l'exécution des obligations est en cause.

Le CESE trouve les conclusions de la Commission relatives aux effets de la directive sur les services et au fonctionnement du secteur des services prématurées. La directive n'est en vigueur que depuis quelques années. Le fait que tous les États membres ne sont pas également satisfaits de la directive et qu'ils doivent la mettre en œuvre différemment dans leur propre législation sont des facteurs complexes qui ne sont pas repris dans la Communication.

Dans son avis sur l'Acte pour le marché unique, le CESE a recommandé d'examiner la directive détachement à la lumière du nouveau traité. Il serait intéressant de voir si l'examen des jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui accordent la primauté au marché intérieur (ancien article 49) peut également apporter de nouveaux éclairages.
 

Contactez le secrétariat de la section INT pour les informations supplémentaires

 

 

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  • Suivi de la Commission européenne

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