Observations du monde des entreprises et de la société civile sur la révision du règlement (UE) nº 651/2014 relatif aux aides d’État (règlement général d’exemption par catégorie — RGEC)

Points clé

Le CESE:

• se félicite de la révision du RGEC par la Commission, soutenant ses objectifs de modernisation et de simplification des exemptions en matière d’aides d’État, d’élargissement des catégories éligibles et d’amélioration de la clarté et de la sécurité juridique avant son entrée en vigueur le 1^er janvier 2027;
• soutient fermement la dynamique de simplification, notamment le recours accru aux options de coûts simplifiées (taux forfaitaires, coûts unitaires, montants forfaitaires) afin de réduire les formalités administratives et les coûts de mise en conformité, tout en notant que le texte reste exigeant sur le plan technique et requiert une approche plus conviviale;
• demande un soutien accru à la mise en œuvre, en exhortant la Commission et les États membres à investir dans la formation et le renforcement des capacités des administrations nationales/régionales/locales et à publier un document d’orientation annoté (régulièrement mis à jour et consulté);
• souligne les principales mises à jour du champ d’application et des politiques, y compris l’extension du RGEC à l’agriculture (incluant une coordination claire avec le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture), la reconnaissance explicite des entreprises sociales (conformément à la définition du plan d’action en faveur de l’économie sociale) et les nouvelles dispositions en matière de logement social et abordable conformes à la décision (UE) 2025/2630;
• met l’accent sur la concurrence loyale parallèlement aux garanties sociales, en se félicitant du renforcement du soutien aux travailleurs défavorisés et aux personnes handicapées (y compris une proposition visant à reconnaître les entreprises sociales d’intégration professionnelle), tout en soulignant que les bénéficiaires doivent respecter les critères de protection du travail et de responsabilité sociale et que les règles relatives aux intermédiaires financiers devraient permettre une mise en œuvre rapide sans distorsions indues.

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