Train de mesures sur l’intégration des marchés des capitaux : un bon point de départ, mais il faut encore gagner en ambition

La Commission européenne a proposé d’éliminer les obstacles à l’intégration des services de gestion d’actifs, de négociation et de post-négociation, d’améliorer la surveillance des marchés des capitaux et de les intégrer davantage. Cette proposition est un volet essentiel de l’union de l’épargne et des investissements et constitue un projet de réforme attendu de longue date, que le CESE appelle lui-même de ses vœux depuis longtemps. La proposition comprend des mesures que le CESE n’a eu de cesse de recommander dans différents avis, notamment l’idée d’assurer la surveillance centrale, par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), des opérateurs d’infrastructures des marchés des capitaux exerçant une activité transfrontière importante. Nous saluons également les efforts visant à faciliter l’innovation et à supprimer les obstacles réglementaires à l’utilisation de la technologie des registres distribués, qui est un système numérique décentralisé permettant de partager et de synchroniser les transactions sur actifs sans qu’une autorité centrale ne soit nécessaire.

Nous invitons à présent les colégislateurs à accepter les propositions contenues dans ce train de mesures, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien à la surveillance centrale pour certains opérateurs du marché. Il est essentiel que la surveillance aboutisse au même résultat dans l’ensemble de l’Union, que des conditions de concurrence équitables soient préservées et que les autorités évitent le chevauchement des niveaux de surveillance, ce qui se traduirait par des exigences redondantes et des inefficacités.

Davantage d’ambition, dans l’intérêt de l’économie de l’UE

Les marchés des capitaux ne se contentent pas d’allouer des capitaux, ils sont le miroir de la confiance d’une société dans son propre avenir. Nous sommes convaincus que le train de mesures de la Commission européenne va dans la bonne direction pour améliorer à la fois l’allocation des capitaux et la confiance dans notre propre avenir, mais estimons qu’il faut faire preuve de davantage d’ambition.

En fait, l’ambition accrue devrait aller de pair avec la prise de mesures, par les États membres, pour développer les marchés locaux, supprimer les obligations de déclaration redondantes et garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux acteurs extérieurs. Nous accordons une attention particulière aux internalisateurs systématiques, qui devraient être plus transparents, ce qui passe par l’introduction de dispositions relatives à la divulgation des données et des informations. C’est d’autant plus important qu’une part de marché significative dépend des opérateurs américains.

Nous demandons également la création d’un cadre au niveau de l’UE pour les «obligations transfrontières garanties» sous la surveillance de l’AEMF. Cette approche s’appuie sur des expériences réussies aux États-Unis, où ce régime a profité à des entreprises en phase de développement avancée qui sont parvenues à lever des capitaux et à attirer des investisseurs extérieurs.

En outre, la Commission européenne devrait évaluer les modifications qu’il est proposé d’apporter au mécanisme de règlement afin de veiller à ce que la non-application des règles standard en matière d’insolvabilité ne soit pas indûment élargie, car cela pourrait nuire à la sécurité juridique ou à l’équilibre entre la protection systémique et les droits des créanciers.

Dans l’ensemble, la proposition de la Commission européenne constitue une avancée essentielle que nous saluons. Nous attendons des colégislateurs qu’ils évitent d’affaiblir la proposition au cours des négociations et qu’une plus grande ambition se traduise par des modifications juridiques porteuses et une surveillance solide. L’avenir de l’UE dépend de la réussite des marchés des capitaux, et l’ambition est un facteur essentiel pour y parvenir.

Par Antonio GARCÍA DEL RIEGO, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l’avis ECO/694 sur le thème «Intégration du marché de l’UE et efficacité des contrôles».