Propositions «omnibus»: simplifier tout en assurant le respect de normes élevées de l’UE

Les propositions omnibus pourraient constituer une première étape importante vers la simplification réglementaire. Nous saluons l’initiative de la Commission, une avancée concrète qui devrait être suivie d’autres mesures similaires. Toutefois, il est essentiel que ce processus respecte les normes élevées en matière environnementale, sociale et de droits de l’homme.

Dans son avis sur le sujet, le CESE demande de faire progresser les travaux relatifs aux propositions omnibus en vue de mettre en place un cadre réglementaire clair, cohérent et garantissant la sécurité juridique. Dans le même temps, il est primordial que les colégislateurs consacrent suffisamment de temps à la consultation de toutes les parties prenantes concernées par les propositions, étant donné que leur contribution peut apporter des angles de vue intéressants et participer de manière significative à un processus décisionnel démocratique et inclusif.

Le train de mesures omnibus, publié par la Commission européenne le 26 février 2025 dans le but de réduire les formalités administratives et de rationaliser certaines obligations d’information en matière de durabilité, comprend une révision ciblée de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que des modifications d’actes délégués au titre du règlement sur la taxinomie de l’UE. En outre, dans le cadre du premier train de mesures omnibus, la Commission a également présenté une proposition de règlement visant à simplifier certaines dispositions du règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), contribuant ainsi davantage à la cohérence réglementaire.

À cet égard, l’avis du CESE met en avant les points suivants:

Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Compte tenu des difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les entreprises, en particulier les PME, en vertu de la CSRD, le CESE plaide en faveur d’une approche réglementaire plus proportionnée et plus favorable. Si la CSRD est un instrument essentiel pour faire progresser la transition écologique en renforçant la transparence et la responsabilité, sa mise en œuvre doit rester pratique et réalisable. Les PME, en particulier, ne disposent souvent pas des ressources ni des capacités nécessaires pour satisfaire à des exigences complexes en matière de publication d’informations, ce qui peut limiter leur capacité à innover, à se développer et à contribuer activement aux objectifs de durabilité. Il convient donc de leur offrir un soutien sur mesure, de réduire au minimum les charges administratives inutiles et de préserver leur capacité à affronter la concurrence et à prospérer, tout en respectant les valeurs sociales et environnementales de l’Europe.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)

Dans notre contribution au processus législatif en cours concernant la CS3D, nous réclamons un cadre clair, proportionné et empreint de sécurité juridique.

Les entreprises évoluant dans une multitude de pays, de secteurs industriels et d’environnements réglementaires, il est crucial que ce cadre soit non seulement solide, mais aussi adaptable aux divers défis qu’elles ont à relever. L’utilisation de la notion d’«informations plausibles» comme élément déclencheur de l’évaluation des partenaires commerciaux indirects constitue un aspect particulièrement préoccupant de la proposition. Cette disposition introduit un certain degré d’insécurité juridique susceptible de peser sur les entreprises, en particulier lorsque la portée des relations indirectes est vaste et que leur trace est parfois difficile à suivre. Une approche plus claire et mieux définie permettrait aux entreprises de concentrer leurs efforts sur les domaines dans lesquels elles peuvent avoir le plus d’impact tout en évitant une complexité inutile.

Nous sommes également préoccupés par la suppression de la disposition qui aurait permis aux victimes de pratiques irrégulières des sociétés d’être représentées par des ONG ou des syndicats dans le cadre de procédures judiciaires. Ce changement risque de limiter l’accès à la justice pour les personnes touchées par des comportements fautifs d’entreprises.

Dans le même temps, l’on ne saurait surestimer l’importance de l’harmonisation. À mesure que la CS3D progresse, il est impératif que les définitions et les lignes directrices de mise en œuvre soient normalisées dans tous les États membres de l’UE. Une approche harmonisée diminuera la fragmentation au sein du marché unique, réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises et, en fin de compte, renforcera l’efficacité de la directive. L’objectif devrait être la création de conditions de concurrence équitables dans lesquelles toutes les entreprises peuvent exercer leurs activités selon des règles claires et cohérentes, en contribuant à la fois à la responsabilité des entreprises et aux objectifs plus larges de l’Union en matière de durabilité.

Règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

Pour être efficace, le MACF doit garantir l’équité et éviter les distorsions involontaires du marché, en particulier pour les producteurs de l’Union.

La proposition actuelle exonère des redevances MACF les petits importateurs (dont les importations se situent en dessous du seuil de 50 tonnes). Bien que cette disposition réduise la charge pesant sur les petits opérateurs, elle risque de conférer aux marchandises importées un avantage concurrentiel par rapport aux biens équivalents produits en Europe, qui restent soumis à la taxe carbone. Pour remédier à cette situation, nous proposons que cette exemption soit assortie de mesures compensatoires pour les producteurs de l’Union, telles que le maintien de l’intégralité des quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les biens fabriqués dans l’UE ou l’ajustement du seuil afin d’éviter les distorsions du marché.

Une approche équilibrée comprenant des mesures compensatoires pour les producteurs de l’Union, des mises à jour régulières des prix du carbone et une surveillance douanière renforcée constitue une première étape importante pour faire en sorte que le MACF soutienne les objectifs climatiques de l’Union sans compromettre la compétitivité de l’industrie européenne ni provoquer de fuites de carbone involontaires par le déplacement des exportations. Néanmoins, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour prévenir d’éventuelles distorsions du marché. Si le mécanisme s’avère insuffisant ou entraîne des déséquilibres importants, le maintien des quotas gratuits dans le cadre du SEQE pourrait rester une garantie essentielle. Nous suivrons de près la proposition législative annoncée pour la fin de l’année, qui sera déterminante pour l’orientation et l’efficacité futures du MACF.

En conclusion, l’avis du CESE vise à faire en sorte que la proposition omnibus établisse un juste équilibre entre la simplification réglementaire et la préservation de normes élevées en matière environnementale, sociale et de droits de l’homme. Nous demandons un cadre clair, pratique et proportionné dans des domaines clés tels que la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Matteo Borsani, Membre du groupe des employeurs du CESE et Rapporteur de l'avis INT/1086 Premier train de mesures omnibus sur la durabilité.