Pourquoi la réforme de la PAC qui est proposée n’est pas satisfaisante pour les agriculteurs

Le débat sur l’avenir de la politique agricole commune après 2027 intervient à un moment crucial pour l’agriculture européenne. La proposition de la Commission européenne soulève des craintes fondamentales par son manque de vision claire à long terme, l’ampleur des coupes budgétaires envisagées et les risques qu’elle fait peser sur le caractère commun de cette politique.

C’est pourquoi, dans notre avis sur «La politique agricole commune (PAC) de l’après-2027», nous ne nous contentons pas de préconiser des ajustements techniques ou des améliorations ciblées, mais nous rejetons explicitement l’orientation générale de la proposition. Une telle unanimité est rare au CESE et témoigne des profondes préoccupations que suscite l’orientation stratégique de la réforme.

Notre avis s’articule autour d’un rejet sur le fond de la proposition de la Commission européenne. Nous considérons que la PAC qui est proposée pour la période 2028-2034 pèche par un manque de vision claire sur le long terme et de cohérence quant aux objectifs assignés à l’agriculture européenne. La logique budgétaire qui prévaut, avec notamment une baisse nominale d’environ 20 % et une réduction encore plus importante en termes réels, est largement perçue comme incompatible avec les exigences croissantes qui sont adressées aux agriculteurs sur le plan économique, environnemental et social.

Dans notre avis, nous nous opposons fermement au démantèlement de la structure à deux piliers de la PAC et à la réaffectation de ses financements dans le cadre du Fonds de partenariat national et régional qui est proposé. Du point de vue du CESE, cette approche conduirait à une renationalisation de fait de la politique agricole, serait préjudiciable à l’intégrité du marché unique et nuirait à la prévisibilité et à l’efficacité des interventions menées en faveur du développement rural. Conserver un financement distinct et spécifique pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) apparaît donc comme une condition préalable nécessaire à une politique agricole véritablement commune.

En ce qui concerne les paiements directs, nous sommes favorables à une définition plus précise de la notion d’agriculteurs réellement actifs, et nous rejetons clairement la dégressivité obligatoire et l’exclusion sur la base de l’âge ou du statut vis-à-vis de la retraite. Ces mécanismes risquent d’éroder encore davantage les revenus agricoles et d’en accélérer le déclin structurel, en particulier dans les secteurs à forte intensité de capital et axés sur la production. Le renouvellement des générations doit être soutenu au moyen d’instruments supplémentaires et spécifiques, plutôt que par une redistribution qui affaiblit la viabilité économique des exploitations agricoles existantes.

En ce qui concerne les mesures touchant à l’environnement et au climat, nous défendons une approche fondée sur les données scientifiques et des mesures incitatives, et financée de manière adéquate. Dans notre avis, nous adressons une mise en garde contre des exigences obligatoires qui pourraient déboucher sur une baisse de la production, l’abandon de terres ou une perte de compétitivité, surtout dans les systèmes agricoles herbagers et à haute valeur naturelle. Les ambitions dans le domaine de l’environnement doivent s’accorder avec les objectifs en matière de viabilité économique et de sécurité alimentaire.

Le contexte politique et social plus large dans lequel s’inscrit cet avis le rend d’autant plus pertinent. Au moment même de son examen, des agriculteurs organisaient une manifestation de grande envergure à Bruxelles, juste devant le siège des institutions de l’Union européenne. Par cette mobilisation, les agriculteurs ont envoyé un signal clair pour exprimer leur opposition, au niveau européen, vis-à-vis de l’orientation donnée à la réforme de la PAC proposée par la Commission, en particulier en ce qui concerne les coupes budgétaires, la multiplication des formalités administratives et des approches réglementaires perçues comme étant déconnectées des réalités économiques.

En conclusion, notre avis NAT/960 constitue l’un des signaux les plus forts et les plus unanimes émis par le CESE ces dernières années. Dans son avis, le CESE rappelle avec pondération mais sans détours que la PAC ne saurait être réduite à un simple exercice budgétaire ou administratif. Pour être crédible, la PAC de l’après-2027 doit reposer sur un financement stable et corrigé de l’inflation, un cadre véritablement commun et des choix politiques qui tiennent compte de la réalité dans laquelle évoluent les agriculteurs et les territoires ruraux. Cette unité exceptionnelle qui est apparue au CESE dans ce dossier montre bien qu’il est urgent de revoir l’approche qui a été proposée. Il est clair que c’est désormais le législateur qui a la main pour prendre des décisions responsables et éclairées.

Katalin SÜLE, membre du groupe des employeurs du CESE et de son groupe d’étude qui a rédigé l’avis NAT/960 sur «La politique agricole commune (PAC) de l’après-2027».