Nouvelles règles relatives à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales

Nous partageons tous l’objectif de renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

À cette fin, renforcer la capacité de contrôle des autorités en matière de pratiques commerciales déloyales est une première étape. Sans réelle mise en œuvre, il est inutile d’édicter et de multiplier les règles.

S’assurer en outre que nos règles sont bien adaptées aux situations transfrontalières est tout aussi crucial. Nous opérons sur un marché de 27 États membres, et la libre circulation des biens sur notre marché intérieur est d’une importance qui n’est plus à démontrer.

Nous saluons donc la proposition de la Commission, parue le 10 décembre dernier, qui vise à améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En effet, l’accès des plaignants aux procédures est essentiel. Le fait que les autorités ne comprennent pas nos lois est problématique. Il nous faut donc améliorer la coordination et la coopération en expliquant ce que les autorités peuvent demander, ou peuvent faire.

Le texte n’est pas révolutionnaire, mais il est nécessaire. Il ne révise pas le cadre législatif existant, mais vise à clarifier les outils dont disposent les autorités en la matière. Et c’est nécessaire, car aujourd’hui trop peu d’autorités en font usage, faute de les connaître ou de les comprendre.

Les représentants du «Dialogue stratégique pour l’avenir de l’agriculture» l’avaient compris. C’était l’une de leurs conclusions en vue d’améliorer la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la place des agriculteurs dans cette chaîne.

Nous souhaitonssaluer leur travail, ainsi que l’esprit collaboratif qui a conduit les membres du «Dialogue stratégique» à adopter des recommandations que nous souhaitons voir mises en œuvre rapidement.

Ce projet de règlement s’inscrit dans le programme de travail de la Commission européenne visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, qui se décline en 3 temps: mesures immédiates, à court terme et à moyen terme. Ce texte fait partie des mesures immédiates. nous demandons que cette proposition de règlement soit rapidement adoptée, sans modification majeure.

Nous souhaitons toutefois mettre l’accent sur un risque majeur que consisterait le fait de modifier ce projet pour faciliter la coopération des autorités nationales sur des règles qui diffèrent ou qui n’ont pas été harmonisées.

Car une nouvelle fois, la transposition de la directive dite «PCD» (relative aux pratiques commerciales déloyales) a conduit les États membres à adopter des règles différentes et à multiplier des pratiques qui ne relèvent plus de cette directive. L’immense potentiel offert par la directive en matière de coopération ne peut s’appliquer à ces règles nationales. L’insécurité juridique qui s’en suivrait aurait de très lourdes conséquences sur nos échanges intracommunautaires. C’est pourquoi nous demandons aux colégislateurs de veiller à ce que les mesures prévues dans ce règlement s’appliquent uniquement aux pratiques commerciales et aux seuils qui sont harmonisés au niveau européen.

Autre point essentiel, la difficulté à Bruxelles de traiter de certaines questions, pourtant communes à beaucoup de pays, ne doit pas conduire à des solutions de repli ni à une renationalisation de nos approvisionnements. Enrico Letta nous mettait en garde sur ce point dans son rapport.

Nous avons un marché unique, nous devons donc trouver des solutions communes. Pourtant, entre souveraineté alimentaire européenne ou souveraineté alimentaire nationale, certains États semblent avoir déjà fait leur choix. Nous, au sein du CESE, aurons aussi l’occasion d’en débattre ces prochains mois avec la révision des textes sur les pratiques commerciales déloyales, l’organisation commune des marchés agricoles ou la politique agricole commune.

Je crois au marché intérieur, tout comme notre section NAT. Nous demandons donc aux colégislateurs de préserver ce marché intérieur et de ne pas présenter de mesures qui conduiraient à légitimer des contraintes territoriales d’approvisionnement, lourdes de conséquences pour les consommateurs et la durabilité des produits.

Si nous soutenons le marché intérieur, comme nous ne cessons de l’entendre particulièrement ces dernières semaines, prouvons-le et adoptons ce texte rapidement, avec le moins de changement possible. Nos opérateurs en ont besoin pour travailler sur un marché où s’appliquent des règles du jeu équitables.

Auteur: Emilie Prouzet, Membre du groupe des employeurs du CESE et Rapporteur de l'avis NAT/945   Nouvelles règles relatives à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales