Vers des conditions équitables et durables sur les plateformes de travail numériques

En raison de la transition numérique, le travail via une plateforme se développe rapidement, dessinant les contours d’une nouvelle forme d’emploi et touchant des millions de travailleurs. Lors de l’audition organisée dans le cadre du dossier sur le «Paquet “Conditions de travail” — travailleurs via une plateforme», le CESE a souligné les risques potentiels et la manière dont la directive proposée par la Commission européenne devrait y répondre. Les participants ont accueilli favorablement le train de mesures, tout en soulignant la nécessité d’un cadre juridique commun, compte tenu de la diversité des réactions et des pratiques au sein des États membres en matière de travail via les plateformes.

L’économie des plateformes, dont le développement a été accéléré par la pandémie de COVID-19, figure au premier rang des priorités européennes. On estime que 28 millions de personnes travaillent aujourd’hui par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques dans l’UE, et que ce nombre devrait passer à 43 millions d’ici à 2025.

L’audition organisée par le CESE visait à recueillir les contributions d’autres institutions de l’UE, de la société civile, du monde universitaire et des partenaires sociaux, qui alimenteront l’avis sur le «Paquet “Conditions de travail”» (SOC/709).

Selon Cinzia Del Rio, rapporteure du CESE au sein du groupe d’étude, cette nouvelle forme d’emploi offre de nombreuses possibilités d’emploi, mais elle s’écarte également de l’organisation traditionnelle du travail.

Elle a également souligné la grande diversité des dispositions et des approches au sein des États membres. Même les normes de base varient considérablement d’un pays à l’autre. À ce sujet, M^me Del Rio a déclaré: Nous nous félicitons de la décision de la Commission de proposer une directive. Un tel texte permettra de définir un cadre réglementaire commun fondé sur un certain nombre de critères et principes fondamentaux transposables au niveau national.

Karolien Lenaerts, directrice de recherche à la KU Leuven (HIVA — Institut de recherche pour le travail et la société), l’une des intervenantes principales lors de l’audition, a insisté sur la diversité des profils des personnes travaillant dans l’économie des plateformes. L’économie des plateformes est une nouvelle manière de travailler qui offre de véritables possibilités, mais souvent, seules les personnes dotées d’un solide profil professionnel en récoltent les fruits.

Les travailleurs des plateformes peu qualifiés sont davantage exposés à de nombreux risques et sont généralement confrontés à la précarité et à l’insécurité de l’emploi, n’ont pas accès à la protection sociale, sont faiblement rémunérés et disposent d’une flexibilité limitée. Selon la Commission européenne, les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes effectuent en moyenne 9 heures par semaine de tâches non rémunérées et 55 % gagnent moins que le salaire minimum.

À cet égard, la proposition de directive de la Commission constitue une avancée importante pour faire en sorte que tout le monde puisse tirer parti des avantages du travail via une plateforme.

Affiner les caractéristiques de la plateforme: statut professionnel et «boîte noire» algorithmique

Étant donné que le statut professionnel est la porte d’accès aux droits du travail et à la protection sociale, la classification des travailleurs a été considérée comme une question essentielle et, dans de nombreux cas, des litiges ont amené les tribunaux nationaux à définir le statut professionnel.

Max Uebe, de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission, a confirmé cet état de fait en s’appuyant sur des chiffres: plus de 120 décisions de justice sur le statut professionnel ont été rendues dans 12 États membres, et le nombre d’affaires en cours est plus important encore. Il a ajouté que la proposition de directive considère le statut professionnel comme une priorité.

Toutefois, Alessio Bertolini, du projet Fairwork, a fait valoir que la proposition ne résout pas pleinement cette question, car les plateformes ont pu modifier leurs contrats afin d’éviter que leurs travailleurs ne soient qualifiés de salariés en laissant aux travailleurs et à leurs représentants le soin de jouer au chat et à la souris pour pouvoir jouir de leurs droits.

Les participants ont évoqué le thème très sensible des algorithmes, étant donné que la gestion du travail leur est de plus en plus souvent déléguée. Avec la nouvelle proposition, les plateformes de travail numériques seront tenues d’ouvrir leurs algorithmes, la «boîte noire» de la prise de décision automatisée.

La responsabilité algorithmique est essentielle car elle renforcera la transparence, la traçabilité et la connaissance des évolutions du travail via une plateforme, et améliorera le respect des règles applicables à toutes les personnes exécutant un travail via une plateforme, y compris celles qui exercent des activités transfrontières.

C’est pourquoi Ricardo Rodriguez Contreras, directeur de recherche chez Eurofound, s’est réjoui de la structure bien équilibrée et approfondie de la proposition, tout en s’inquiétant de l’évolution des modèles commerciaux des plateformes, qui pourraient rapidement rendre obsolètes certains critères de classification. 

Lukas Pilgram de la plateforme «Delivery Hero», et Robert Torvelainen de la plateforme «Wolt», se sont dits favorables à l’objectif initial de la proposition, mais ont tous deux souligné l’avantage de la flexibilité offerte par le travail via une plateforme. Ils ont souligné en particulier que la flexibilité est très appréciée par les travailleurs des plateformes et ont ajouté qu’il convenait de mettre davantage l’accent sur l’amélioration des conditions de travail plutôt que sur la requalification des travailleurs des plateformes en tant que salariés, qui les priverait de la flexibilité dont ils bénéficient.

Dans le même ordre d’idées, Isaline Ossieur, de Business Europe, a soutenu l’objectif de la proposition consistant à améliorer les conditions de travail, tout en insistant vivement sur le fait que la majorité des travailleurs de plateformes privilégient la flexibilité. Elle s’est dite préoccupée par la manière dont le statut professionnel est traité dans la proposition, qui selon elle nuirait à la flexibilité et à la liberté de choix offertes par l’économie des plateformes.

Enfin, Ludovic Voet, de la Confédération européenne des syndicats, s’est félicité du calendrier de la proposition, et a déclaré que l’on envoie un bon signal en présentant maintenant cette proposition qui met fin à la totale liberté d’action des plateformes numériques. Ces dernières doivent respecter le droit du travail dès lors que les travailleurs leur sont subordonnés, cette question étant au cœur de la proposition de règlement.