Une audition du CESE conclut à la nécessité urgente de combler les lacunes de la législation de l’Union pour lutter contre la discrimination

Le 25 mai dernier, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé une audition sur le thème «Améliorer l’égalité dans l’UE» dans le cadre de ses travaux en vue d’élaborer un avis sur cette même question. Elle a donné lieu à des débats sur l’intersectionnalité, les discriminations, la «hiérarchie des motifs», et également fait valoir l’importance de faciliter l’accès à la justice.

Les inégalités ont perdu de leur caractère homogène pour toutefois présenter de multiples facettes, touchant au genre ou d’ordre ethnique, social, générationnel, etc. Elles résultent également de processus, d’institutions et de normes qui, en lien les uns avec les autres, créent et reproduisent les préjugés. Dans ce contexte, l’Union européenne et ses États membres ont conçu des législations pour lutter contre les discriminations. Tamás Kádár, codirecteur du Réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet), a fait valoir que certains État membres, si ce n’est la plupart d’entre eux, sont allés bien plus loin que les exigences posées actuellement par la législation de l’Union pour améliorer l’égalité, un avis que partagent l’ensemble des intervenants.

Toutefois, il demeure nécessaire de résoudre le problème central que pose la hiérarchie artificielle des motifs protégés qui résulte du fait que certaines des caractéristiques protégées énoncées à l’article 19 du TFUE (sexe et race ou origine ethnique) bénéficient d’une protection plus étendue que d’autres (religion ou convictions, âge, handicap et orientation sexuelle). Pour remédier à cet écart, Ozlem Yildirim et Cristian Pîrvulescu, membres du CESE et respectivement rapporteure et corapporteur de son avis, ont demandé d’adopter d’urgence la proposition présentée en 2008 de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Antero Kiviniemi, chargé de mission principal près la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, a constaté que seuls deux États membres s’opposent à cette proposition. Ceux-ci sont préoccupés par la question de la subsidiarité et par le coût de la mise en œuvre, sachant que ladite directive exigerait de mettre en place des aménagements raisonnables dans le cadre de la lutte contre la discrimination.

Les intervenants ont fait état d’un autre défi, à savoir la transformation numérique des services des États membres et de l’accès aux produits et aux services, qui a donné lieu à une évolution considérable de l’expérience des utilisateurs, ainsi qu’à de nouveaux obstacles numériques. De ce fait, certains citoyens, généralement les plus vulnérables, se voient refuser dans les faits l’accès à des droits et des services.

Le débat a fait ressortir le problème central qu’est l’accès à la justice pour les victimes de discrimination. Des études montrent que les procédures en vigueur ne permettent pas de remédier aux inégalités structurelles, intersectionnelles et systémiques, et que le recours au droit par les victimes est insignifiant, très rare sur le plan statistique et uniquement utilisé en dernier recours. Ioannis Dimitrakopoulos, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, a déclaré: Nos propres recherches sur la base d’enquêtes montent que la très grande majorité de ceux qui subissent des discriminations ne les signalent pas aux organismes de promotion de l’égalité ni à personne d’autre. En outre, elles montrent que nombre de ceux qui sont les plus menacés de discrimination ne connaissent pas l’existence de ces organismes de promotion de l’égalité ni ne savent comment déposer une plainte officielle.

Plusieurs intervenants ont également mis en relief le manque de ressources des organismes de promotion de l’égalité. Presque tous les organismes de promotion de l’égalité ont vu s’élargir le mandat qui leur est confié sans pour autant voir leur budget augmenter en proportion, ce qui les empêche d’agir efficacement, a constaté Isabelle Chopin, directrice du laboratoire d’idées «Migration Policy Group» et coordinatrice spécialisée du réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination.

Patrick Charlier, codirecteur du Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances (UNIA), reconnaît qu’il importe de prendre des mesures plus volontaristes pour prévenir les discriminations plutôt que de simplement y réagir: Cette démarche implique de poser un cadre et d’encourager les politiques d’action positive, afin de les mettre en place sans être accusé de discrimination ou de discrimination à rebours. À cet égard, le projet d’avis du CESE réclame d’accroître l’efficacité des institutions nationales s’agissant de promouvoir l’égalité, de protéger les droits fondamentaux et de lutter contre la discrimination.

Les conclusions de cette audition enrichiront l’avis d’initiative du CESE portant sur le même thème. Le CESE adoptera ledit avis lors de sa session plénière au mois d’octobre prochain.