REMIT — la discussion la plus importante portera sur les compétences nationales

Lorsque la Commission européenne a proposé de revoir l’organisation du marché électrique, une partie du train de mesures était consacrée à améliorer la protection contre la manipulation du marché de gros de l’énergie. Plus spécifiquement, il s’agissait de modifier le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) Ces dernières années, les échanges sur ce marché de l’Union sont devenus similaires à ceux que l’on observe sur les marchés financiers. Le cadre actuel définissant les règles du marché de gros de l’énergie a cependant été fixé il y a 12 ans, et n’a pas été adapté à la nouvelle réalité, alors que la règlementation des marchés financiers a été révisée plusieurs fois au cours de cette période. Cela signifie que le REMIT n’est pas en mesure d’encadrer les nouvelles tendances telles que le niveau élevé de numérisation et le comportement des acteurs sur le marché de gros de l’énergie.

Les modifications proposées par la Commission visent à aligner le cadre juridique du REMIT sur d’autres règlementations européennes dans les domaines de la finance, de la concurrence et de la fiscalité. Les définitions des informations privilégiées et des manipulations de marché doivent donc être conformes à la règlementation des marchés financiers. La proposition permet en outre de mieux partager les données; l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sera en mesure de les communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et à Eurofisc. Cela devrait permettre à l’ACER d’avoir un aperçu complet de la situation sur le marché de gros de l’énergie. Toutefois, il faut encore déterminer si l’ACER aura les capacités nécessaires pour analyser un tel volume de données, et de quelle manière celles-ci seront collectées et stockées.

À cet égard, le CESE souligne dans son avis sur le REMIT qu’il convient de rationaliser les processus de données et d’information afin de réduire la charge administrative. Il fait remarquer qu’au vu de l’évolution du marché, de nouvelles règles ne devraient pas décourager les nouveaux venus. Il demande qu’une certaine proportionnalité s’applique à la communication de données et que le principe de la transmission unique, selon lequel les acteurs du marché ne doivent pas être tenus d’envoyer les mêmes informations à plus d’une reprise, soit mis en pratique. L’acquisition des informations devrait également prévenir tout type d’utilisation abusive des données collectées.

La proposition élargit aussi le champ d’application du REMIT de sorte à couvrir l’ensemble des marchés et produits mentionnés dans les cadres légaux de l’Union sur l’électricité et le gaz, comme la fourniture de toutes les données du carnet d’ordres des places de marché organisées et des nouveaux marchés d’équilibrage.

La révision renforce la coopération entre l’ACER et les régulateurs nationaux, étant donné que de nombreuses données conservées localement par les régulateurs nationaux et l’ACER, dans ses enquêtes, s’appuient sur les autorités de régulation nationales (ARN). Aujourd’hui, l’ACER est responsable de surveiller les marchés de gros de l’énergie pour détecter les abus, alors que les ARN sont chargées d’appliquer le REMIT et d’enquêter sur ses potentielles violations. À cet égard, la proposition renforce le pouvoir de l’ACER en matière d’enquête sur les cas transfrontières et ceux impliquant des acteurs du marché qui ne sont pas établis dans l’Union. Selon l’ACER, ils représentent moins de 5 % du nombre total de violations en cours du REMIT. Le degré d’efficacité de l’exercice de cette nouvelle compétence dépendra largement de la coopération entre l’ACER et les ARN, qui devront en fin de compte exécuter la décision et imposer des sanctions. Comme il existe différentes décisions et sanctions nationales, le REMIT modifié propose d’harmoniser le niveau des sanctions imposées à l’échelon national. À cet égard, le CESE souligne que les amendes doivent être efficaces, dissuasives et proportionnées et note que celles qui sont proposées pour les personnes morales et physiques sont très élevées.

L’ACER serait encore plus ambitieuse et aimerait se voir accorder la même compétence que l’AEMF en matière d’application et de sanction. Les ARN remettent toutefois en question la capacité de l’ACER à exercer cette nouvelle compétence en plus de sa charge de travail actuelle qui est déjà importante. À ce jour, les ARN ont pris plus de 50 décisions de sanction, pour un total de plus de 100 millions d’EUR d’amende. Il semble que le plus grand débat au sein du Conseil portera sur le transfert des compétences nationales à l’ACER.

Par: Alena Mastantuono, Rapporteur des avis TEN/800 “Impact de la crise énergétique sur l’économie européenne“ and TEN/808 “Le marché de gros de l’énergie de l’Union“