Recouvrement et confiscation d’avoirs: selon le CESE, la nouvelle directive contribuera à lutter contre la criminalité organisée

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de directive de la Commission relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, en tant qu’il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union. Malgré une amélioration générale dans certains États membres, le pourcentage des avoirs d’origine criminelle qui sont gelés ou confisqués au sein de l’Union reste extrêmement faible.

Par rapport à la directive de 2014 relative à la confiscation, la nouvelle directive vient ajouter une importante liste d’infractions pénales, notamment le trafic d’organes, l’enlèvement, la criminalité environnementale et le trafic de véhicules volés, pour n’en citer que quelques-unes.

Elle améliore également la coopération transfrontière entre toutes les autorités concernées en matière de recouvrement des avoirs, encourage les pays de l’Union à élaborer des stratégies nationales et les oblige à mettre en place au moins un bureau de recouvrement des avoirs, organisme spécialisé chargé de dépister et d’identifier les produits du crime et autres biens liés à la criminalité. Tel est le jugement exprimé par le CESE dans son avis sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs, qui a été adopté lors de sa session plénière de décembre.

Nous estimons que la proposition de la Commission est très bonne car elle répond à la nécessité d’élargir le champ d’application des mécanismes de confiscation. Elle met aussi en place des mécanismes de coopération transfrontière pour améliorer le taux de recouvrement des avoirs. À l’heure actuelle, les taux sont très faibles: seulement 2 % des avoirs d’origine criminelle sont gelés et 1 % confisqués, a déclaré le rapporteur de l’avis Ionuţ Sibian.

Toutefois, le CESE constate que la proposition de directive ne mentionne pas explicitement dans son champ d’application le trafic de migrants et le commerce illicite du tabac, malgré les recettes importantes que ces marchés criminels génèrent chaque année, estimées respectivement à 289,4 millions d’EUR et à 8 309,3 millions d’EUR, et il demande instamment à la Commission de les ajouter à la liste.

Le CESE appelle par ailleurs la Commission européenne à se montrer plus ambitieuse en ce qui concerne la réutilisation sociale des avoirs confisqués, et à imposer aux États membres un pourcentage minimal en la matière.

Il est très important que les collectivités touchées reçoivent directement des dommages-intérêts en réparation et qu’elles en tirent profit. Il s’agit d’un domaine dans lequel nous attendions des évolutions, mais il y a une stagnation. La société civile doit être associée à la gestion et à l’aliénation des avoirs confisqués, a encore déclaré M. Sibian.

Le CESE demande également que la Commission définisse plus précisément le droit des victimes à une indemnisation. Dans le classement des créanciers, il conviendrait de leur accorder la priorité.

De l’avis du CESE, une législation distincte est nécessaire pour couvrir les violations des mesures restrictives de l’UE.

Les bureaux de recouvrement des avoirs, qui devraient être créés dans chaque État membre, sont très importants pour assurer la bonne mise en œuvre de la directive. Il convient de définir leur rôle en détail et de leur allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour qu’ils puissent efficacement repérer les avoirs illicites.

En outre, le CESE affirme que les autorités nationales devraient faire régulièrement rapport à la Commission sur les ressources allouées afin de garantir un juste équilibre entre les différents bureaux de recouvrement des avoirs, avec un niveau minimal pour assurer leur fonctionnement adéquat.

Les bureaux de gestion des avoirs seront des organismes spécialisés mis en place ou désignés dans chaque État membre pour assurer la gestion efficace des biens gelés et confisqués et pour coopérer avec les autres autorités compétentes chargées du dépistage, de l’identification, du gel, de la confiscation et de la gestion de ces biens, soit au niveau national, soit dans les affaires transfrontières. Les bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs devraient disposer des compétences nécessaires pour pouvoir procéder à l’aliénation ou à la restitution d’avoirs dans le cadre de procédures transfrontières, sur la base d’accords de partage des avoirs conclus par les États membres.

Le CESE estime que la directive devrait inclure des outils plus concrets pour aider les fonctionnaires des pays tiers et encourager activement les États membres à développer la coopération avec ces pays pour optimiser les mécanismes de recouvrement des avoirs. De plus, les victimes d’infractions pénales dans des pays tiers doivent également avoir pleinement droit à une indemnisation.

Le CESE suggère aussi que la proposition de directive indique explicitement que les autorités nationales et la Commission sont tenues de publier régulièrement des statistiques complètes quant aux mesures prises au titre de la directive et de garantir l’accès du public à l’information.