Les mesures d’urgence prises dans le contexte de la COVID-19 doivent respecter l’état de droit

Les mesures d’urgence visant à endiguer la propagation de la COVID-19 ont eu de lourdes conséquences sur la société civile européenne. Bien qu’elles soient pour la plupart justifiées et indispensables pour sauver des vies, ces mesures ne devraient jamais donner carte blanche aux gouvernements pour transformer ce qui était initialement une réponse urgente à la pandémie en une disparition permanente de l’état de droit. C’est le message qui est ressorti lors d’une récente audience du CESE.

Le Comité économique et social européen a orchestré une audition virtuelle sur les aspects de la crise de la COVID-19 relatifs aux droits fondamentaux, à la démocratie et à l’état de droit.

Organisé à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre dernier, le webinaire a examiné la manière dont les mesures d’urgence prises par les États membres pour lutter contre la pandémie ont affecté la situation des employeurs, des travailleurs et des organisations de la société civile en Europe, en particulier à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Des discussions ont également porté sur la réponse institutionnelle à la sauvegarde de l’état de droit et des principes démocratiques pendant une période de crise sans précédent, telle que la situation d’urgence provoquée par la COVID-19.

Cette manifestation a eu lieu peu de temps avant que les dirigeants de l’UE n’aient conclu l’accord historique de 1 800 milliards d’EUR visant à aider les États membres à sortir de la crise avec le moins de dommages possible, qui avait été bloqué pendant des semaines par la question de la conditionnalité de l’état de droit. Le webinaire a rassemblé non seulement des représentants d’organisations d’employeurs, de syndicats et d’organisations de défense des droits de l’homme, mais également des institutions européennes et des universitaires. Il a été organisé par le groupe du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit (groupe DFED), créé en 2018 pour suivre l’évolution des droits fondamentaux et de l’état de droit dans les États membres.

Dans son allocution d’ouverture, Cristian Pîrvulescu, président du groupe DFED du CESE, a expliqué: Grâce à cette audition, nous espérons alimenter un débat plus large permettant à la société civile organisée de jouer un rôle essentiel dans la recherche de solutions qui aideront l’Europe à sortir de cette crise. Nous pensons qu’il est très important de mettre en lumière la situation des organisations de la société civile, des employeurs et des travailleurs. Nous voulons savoir si certains de leurs droits ont été particulièrement menacés à cause de l’impact de la COVID-19.

Les conséquences du premier confinement en Espagne ont été dramatiques étant donné que plus de 100 000 entreprises ont fermé leurs portes, a ajouté Javier González López, de la CEPYME (Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises). Celles qui opéraient principalement dans le secteur des transports, du stockage, des loisirs ou du tourisme, ainsi que dans le secteur de l’hôtellerie ont été les plus durement touchées. Des milliers d’entreprises ont déposé définitivement le bilan.

Bien que M. González López ait estimé que la prise de décision concernant les employeurs n’avait pas été suffisamment transparente et proportionnée et que les consultations et les informations avaient été insuffisantes, une mesure présentée par le gouvernement espagnol, à savoir le régime d’ajustement d’emploi temporaire, a donné de bons résultats et a aidé les entreprises à survivre du point de vue de la main-d’œuvre.

Nicola Countouris, directeur du département de recherche de l’Institut syndical européen (ETUI), a déclaré que, bien que plusieurs mesures prises dans le contexte de la COVID-19 aient porté atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté d’association ou le droit de grève, nous ne devons pas conclure avec précipitation que cela constitue une violation de la charte en tant que telle.

De nombreux droits de l’homme ne sont pas absolus et peuvent être compensés par d’autres droits qui sont tout aussi fondamentaux, a affirmé M. Countouris. Il ne peut y être dérogé que dans des circonstances limitées ou exceptionnelles, telles que la situation d’urgence provoquée par la COVID-19, qui peut être considérée comme une menace pour la vie d’une nation. Dans ce contexte, les gouvernements disposent d’une marge d’appréciation, mais cela ne devrait pas leur donner carte blanche pour restreindre les droits de l’homme.

Les mesures doivent respecter l’état de droit et les principes de proportionnalité et de nécessité afin de protéger les valeurs que la société reconnaît comme fondamentales. Elles devraient être limitées dans le temps et faire l’objet d’un examen régulier relatif à leur incidence sur les droits de l’homme.

Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH (Fédération internationale pour les droits de l’homme), a évoqué les conséquences désastreuses des mesures d’urgence sur les organisations de la société civile, qui avaient déjà vu leur marge de manœuvre se réduire avant la crise.

Les organisations de la société civile sont désormais incriminées dans de nombreux pays, non seulement dans ceux où il existe des préoccupations légitimes quant au respect de l’état de droit, mais aussi dans ceux qui sont considérés comme les berceaux du mouvement des droits de l’homme, a déclaré M. Deswaef.

Pourtant, ces organisations jouent un rôle fondamental dans la promotion des valeurs de l’Union européenne pendant la pandémie, durant laquelle celles-ci risquent d’être affaiblies par les mesures prises par les autorités. Leur rôle est également important pour garantir que la sortie de la crise se déroule dans le respect de l’état de droit et des principes démocratiques.

Nous devons être sûrs que les mesures prises sont conformes à la panoplie des instruments au service de l’état de droit , a souligné M. Deswaef. Nous devons insister sur le mécanisme de protection de l’état de droit et sur la solidarité dans toute l’Europe. Ces paroles ne doivent pas être vaines.

Il a souligné l’importance de mettre en place des mesures pour protéger les citoyens âgés et leurs aidants et a mis en évidence l’existence d’une lacune dans les mesures qui semblaient ne pas du tout tenir compte des sans-abri. Il a également mentionné que la situation des migrants et des détenus était particulièrement désastreuse pendant la crise de la COVID-19.

Álvaro De Elera, membre du cabinet de Věra Jourová, commissaire aux valeurs et à la transparence, a présenté certains outils à l’aide desquels la Commission s’efforçait de garantir que toutes les démocraties de l’UE sortiraient renforcées de la crise. Cela devait passer par le contrôle des mesures d’urgence, la sensibilisation aux droits des citoyens, la protection des journalistes, ainsi que par la surveillance de la mise en œuvre des fonds de relance que chaque pays obtiendra au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé.

La nouvelle stratégie de la Commission relative à la charte des droits fondamentaux renforcera l’application de cette dernière dans les États membres et améliorera les connaissances et la sensibilisation des citoyens à son sujet.

Ses rapports annuels sur l’état de droit, dont la première édition a été publiée en septembre 2020, évalueront la situation dans chaque État membre et devraient servir d’outil préventif pour détecter les problèmes naissants. Le rapport 2020 comportait une rubrique relative à l’impact des mesures prises dans le contexte de la COVID-19, qui sera reprise dans le rapport 2021.

Le nouveau plan d’action pour la démocratie, publié au début du mois de décembre, complète le triptyque et prévoit des mesures à venir dans le domaine des élections libres et équitables, de la liberté des médias et de la lutte contre la désinformation.

Terry Reintke, députée et vice-présidente de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, a déclaré que certains États membres s’étaient servis de la crise comme prétexte pour attaquer certains droits fondamentaux des citoyens. Elle a également invité la Commission européenne à recourir pleinement aux mesures déjà en place, telles que les procédures d’infraction et les procédures au titre de l’article 7.

En ce qui concerne le lien entre le budget de l’Union et l’état de droit, M^me Reintke a indiqué qu’il s’agissait d’une longue bataille, dans laquelle le Parlement européen avait déjà pris position en 2018. Elle a insisté sur le fait que les décisions juridiques, et non les déclarations politiques, devraient constituer le seul point de référence pour la mise en œuvre de la conditionnalité relative à l’état de droit.

Joelle Grogan, chargée d’enseignement à l’université du Middlesex à Londres, a présenté les conclusions du projet Reconnect H2020 et du programme Re: constitution, qui ont examiné l’utilisation du pouvoir en réponse à la pandémie du point de vue de l’état de droit dans plus de 70 pays, parmi lesquels figurent tous les États membres de l’UE. Les recherches ont montré une diversité de réponses de la part des autorités publiques, certaines optant pour l’instauration d’un état d’urgence et d’autres ayant choisi d’adapter leurs lois ordinaires.

Le simple fait que certains pays aient déclaré une situation d’urgence n’est pas en soi une indication d’abus, a déclaré M^me Grogan. C’est la manière dont le pouvoir est utilisé qui est importante. Nous avons remarqué que les bonnes pratiques sont en corrélation avec des indicateurs tels que l’état de droit, le contrôle et l’inclusion de la société civile.

Elle a évoqué un document d’août 2020 relatif au projet Reconnect H2020, qui mettait en évidence les bonnes pratiques dans le cadre de la réaction initiale de certains pays à la pandémie. Ces bonnes pratiques sont également celles qui doivent être respectées maintenant que nous allons passer à la phase de gestion de la crise, qui aura pour but un retour à la normale: les décisions doivent être précises, claires, coordonnées, transparentes et faire l’objet d’une bonne communication.

Nous devons, d’après M^me Grogan, faire attention à la normalisation des pouvoirs d’urgence et aux tentatives des gouvernements de détourner de façon permanente le pouvoir des parlements et du pouvoir judiciaire, en le rendant inaccessible au contrôle et à la surveillance.

Nous devrions être inquiets, mais également attentifs, a-t-elle conclu.