Le nouveau pacte sur la migration et l’asile manque de solidarité et n’allège pas le lourd fardeau qui pèse sur les États de première entrée

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Le CESE se dit préoccupé par la faisabilité d’un nombre de propositions. Il est à craindre vivement que le pacte pourrait même renforcer la pression exercée sur les États de première entrée qui sont déjà submergés et qui pourraient effectivement devenir des centres fermés pour les migrants aux frontières de l’Union européenne.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le nouveau pacte sur la migration et l’asile, mais il déclare que les propositions qu’il contient seront difficiles à mettre en œuvre et ne peuvent pas être qualifiées d’avancée majeure vers la création d’une stratégie commune de l’UE résiliente et tournée vers l’avenir en matière de migration et d’asile.

Dans deux avis récents, dans lesquels le CESE étudie plusieurs propositions de réglementation relative à la gestion de l’asile et aux procédures d’asile, le Comité déclare que le nouveau pacte pourrait ne pas être en mesure de garantir un traitement juste et efficace des demandes d’asile. Ces dernières devraient être réparties équitablement entre les États membres, ce qui permettrait de garantir rapidement une protection internationale aux frontières de l’UE aux migrants qui en ont besoin et d’organiser le retour de ceux pour qui elle n’est pas nécessaire.

Au contraire, la charge de responsabilité et les désagréments pour les pays de première entrée ne feront qu’augmenter puisque le mécanisme de solidarité proposé, censé réguler le contrôle des flux migratoires aux frontières, repose sur un système de solidarité hypothétique et volontaire.

Cela signifie que le nouveau mécanisme permet aux États membres de choisir s’ils souhaitent participer à la relocalisation ou au parrainage en matière de retour des personnes en situation irrégulière. Cependant, il n’est pas fait mention des incitations pour les États membres à participer à ce mécanisme, ni de critères clairs quant au degré de contribution de chaque pays.

Associé aux nouvelles propositions de filtrage préalable et de contrôle aux frontières prévues dans le pacte, qui donneront probablement lieu à des procédures longues et complexes aux frontières externes de l’UE, le mécanisme pourrait amener les États de première entrée à devenir de grandes plates-formes où les demandeurs d’asile seront détenus ou en attente de renvoi. Cette situation augmenterait le risque de violation des droits de l’homme, mais également la pression exercée sur les communautés locales.

Le pacte n’est pas idéal. Nous voulions quelque chose de plus ambitieux, de plus favorable. Mais nous devons l’approuver. Il contient quelques idées novatrices après l’échec du processus de Dublin et il s’agit d’un vaste train de mesures. Il revêt une importance capitale pour l’avenir de l’UE, affirme Dimitris Dimitriadis, rapporteur de l’avis du CESE sur la gestion de l’asile.

M. Dimitriadis déclare que les règlements proposés dans le pacte invoquent les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, mais estime que les obligations en matière de solidarité pesant sur les États de première entrée sont disproportionnées. Les procédures ne fournissent aucune garantie en matière de relocalisation. Il n’existe que des procédures obligatoires à la frontière, sans mécanisme de partage automatique.

En d’autres termes, la solidarité, sous la forme de relocalisations, ne peut pas être facultative. La solidarité doit être automatique et contraignante. Il convient d’organiser des relocalisations obligatoires sans point d’interrogation, sans bureaucratie inutile qui les entrave, explique M. Dimitriadis.

Panagiotis Gkofas, rapporteur de l’avis sur les procédures d’asile dans le cadre du nouveau pacte, se montre pessimiste quant aux résultats de la mise en œuvre du pacte: En dernière analyse, les règlements proposés auront pour résultat de faire peser une charge considérable sur les États membres du Sud de l’Europe, de sorte qu’inévitablement, ils seront inapplicables et n’atteindront pas le résultat escompté. Ces États membres seront contraints de devenir des plates-formes où les demandeurs d’asile seront détenus ou en attente de renvoi, où des êtres humains seront détenus durant six ou sept mois, voire davantage, jusqu’à ce que soit connu le résultat des procédures qu’ils ont introduites, de sorte que l’on aboutira à des situations bien plus graves qu’auparavant.

D’après M. Gkofas, les États membres seront en fait contraints de rejeter nombre de demandes d’asile, même lorsqu’elles réuniront les conditions requises pour une issue favorable, afin d’éviter d’augmenter le nombre de personnes rassemblées dans des conditions inhumaines.

PROPOSITIONS EXAMINÉES

La législation analysée dans les avis comprend les propositions de règlement en matière de gestion de l’asile et de migration et de règlement pour faire face à des situations de crise migratoire et de force majeure. Trois des neuf instruments prévus par le nouveau pacte sont aussi examinés: un règlement sur un nouveau processus de filtrage, une proposition modifiée de révision du règlement relatif aux procédures d’asile et une proposition modifiée de refonte du règlement Eurodac.

Le CESE reconnaît qu’il importe que les propositions aient le statut juridique d’un règlement, qui est obligatoire et directement applicable dans les États membres. Toutefois, l’ensemble des propositions de règlements concernées doivent être adoptées simultanément, afin de constituer une politique à part entière.

Le CESE remet entre autres en question la politique proposée en matière de retour dans les pays d’origine, qui pourrait être source de nombreux problèmes puisque l’UE ne pourrait alors se reposer que sur la volonté de ces pays (d’origine ou de transit) de collaborer. Par conséquent, il convient de définir des mesures incitatives et dissuasives claires à l’égard de ces pays.

Le CESE se félicite de l’introduction d’une composante relative aux crises et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration.

Bien que le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure offre une possibilité de solidarité contraignante, il couvre toutefois le soutien en matière de procédure plutôt que les mesures de solidarité d’urgence. La solidarité est mise à mal par les procédures complexes et bureaucratiques nécessaires à sa mise en œuvre.

Le CESE se dit préoccupé par les nouvelles procédures relatives aux frontières, particulièrement au regard de la nécessité de protéger le droit de demander l’asile. Le Comité émet également des objections concernant l’utilisation de notions juridiques mal définies telles que menace pour la sécurité et ordre public ou encore la notion bancale de pays dans lesquels le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile est faible, source d’insécurité juridique.

Le CESE considère que les propositions laissent de nombreuses questions en suspens, notamment les modalités de rétention des demandeurs pendant la procédure aux frontières et le lieu où ils sont retenus, ainsi que la manière d’éviter une situation de flou juridique en garantissant le droit à une protection juridictionnelle effective.

Le règlement relatif aux procédures d’asile devrait rendre le mécanisme de solidarité obligatoire lorsqu’il est question de relocalisation: sans une telle disposition et à moins que des procédures soient mises en place afin qu’il soit possible de demander l’asile dans les États membres de l’UE sans devoir en franchir les frontières, il s’ensuivra dans la pratique que ledit règlement ne sera pas opérationnel.

En outre, le CESE invite instamment la Commission à accorder une attention particulière aux familles avec enfants et aux mineurs non accompagnés. Le Comité estime qu’il est inacceptable que seuls les enfants âgés de moins 12 ans soient considérés comme tels et pas ceux âgés entre 12 et 18 ans, ce qui est contraire au droit international.

Le texte intégral de l’avis sur la gestion de l’asile est disponible ici. Le texte intégral de l’avis sur les procédures d’asile est disponible ici.