Le CESE plaide pour une fiscalité plus simple et équitable dans l’UE comme au-delà de ses frontières

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Le Comité économique et social européen (CESE) exprime un soutien d’ensemble aux propositions législatives de la Commission pour une fiscalité plus efficace et équitable.

Dans un avis adopté le 24 février par son assemblée plénière, le CESE appuie pleinement le train de mesures de la Commission européenne en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée. Le rapporteur de l’avis, Krister Andersson, affirme qu’il y a lieu de coordonner ces propositions avec les discussions qui sont menées à l’échelle mondiale, au sein de l’OCDE, au titre du cadre inclusif visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il s’agit là, a-t-il expliqué, d’une démarche essentielle si l’on veut obtenir un consensus applicable au monde entier, en évitant les mesures unilatérales.

Le CESE estime qu’au lendemain de la crise de la COVID-19, il apparaît encore plus important de parvenir à une fiscalité équitable et efficace. Dans son avis, l’assemblée consultative détaille son point de vue sur certains sujets essentiels, comme la bonne gouvernance fiscale dans l’UE, la lutte contre la fraude et l’évasion en la matière, les obligations de déclaration concernant la fiscalité, le régime de TVA applicable aux services financiers, ou encore la réglementation des plateformes du point de vue de l’imposition et de l’emploi.

Gouvernance et concurrence fiscales

Le CESE rejoint la Commission quand elle estime que la base d’une fiscalité équitable réside dans la bonne gouvernance fiscale, laquelle requiert la transparence dans le domaine de l’imposition, qui est assurée, en la matière, par l’échange d’informations entre les autorités compétentes, une concurrence loyale, l’absence de mesures dommageables, l’instauration de dispositions plus efficaces et l’application de normes convenues à l’échelon international.

À l’instar de la Commission, le CESE reconnaît que la concurrence fiscale ne représente pas un problème en soi mais que celle qui a cours au sein de l’Union européenne n’en suscite pas moins des inquiétudes, dès lors qu’elle s’exerce sur un mode déloyal, qui favorise l’évasion fiscale. Le Comité considère que pour être efficace, il est nécessaire que l’union monétaire dispose d’une politique fiscale cohérente et qu’une compatibilité existe entre les différentes règles que ses parties prenantes appliquent en matière de fiscalité.

En outre, le CESE appuie la Commission dans son initiative de revoir le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en faisant observer qu’il serait opportun qu’il bénéficie de mises à jour plus régulières concernant ses résultats et avancées, lesquels devraient être portés officiellement à la connaissance de la société civile.

Fraude et évasion fiscales

La fraude et l’évasion fiscales continuent à faire peser une menace sur les finances publiques, en particulier en temps de crise. Il a été estimé que dans l’Union européenne, ces actes d’évasion commis par des particuliers entraînent une perte de recettes de 46 milliards d’euros, tandis que le manque à gagner dû à l’écart de TVA se situerait quant à lui aux alentours de 140 milliards d’euros, dont quelque 50 milliards seraient imputables à la fraude transfrontière. Pour combattre les infractions et l’évasion fiscales, il est nécessaire d’accentuer l’harmonisation de l’encadrement juridique de la fiscalité et de renforcer la coopération administrative.

Dans son avis adopté en septembre 2020,le CESE avait déjà proposé que soit lancé un pacte européen visant à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux. Dans ce texte, l’organe consultatif européen invitait la Commission européenne à lancer une initiative politique qui associe les gouvernements nationaux et les autres institutions européennes à la poursuite de cet objectif, en aidant à dégager les consensus nécessaires à cette fin et en ouvrant la démarche à la participation de la société civile, étant entendu que le principal pilier de ce pacte doit être la coopération entre les États membres.

La plupart des 25 actions envisagées par la Commission en matière de simplification fiscale ont trait à la TVA. Elles ne sont toutefois décrites qu’en termes très sommaires, et il reste difficile, au stade actuel, d’évaluer pleinement les effets que chacune d’entre elles produira au quotidien, pour la vie des citoyens ou le fonctionnement des entreprises en Europe. Krister Andersson a encore tenu à préciser que le Comité se réjouit vivement de l’adoption d’un système unique d’enregistrement à la TVA. Il s’agit là d’une étape importante vers la création d’un marché unique approfondi, qui réduira les incertitudes et les coûts pour les opérations transfrontières.

En outre, le CESE demande à la Commission de proposer un mécanisme simplifié et mieux harmonisé d’allégement de la TVA en cas de créance irrécouvrable. Un tel dispositif devrait garantir que les entreprises puissent, rapidement et en temps utile, procéder auprès de leur administration fiscale à la récupération de la TVA qu’elles lui ont déjà versée mais qu’elles n’ont pas été en mesure de percevoir auprès de leurs clients.

Plateformes numériques

Le CESE soutient l’effort déployé pour accroître la transparence des plateformes numériques afin qu’il soit possible de réagir aux déclarations de revenu incohérentes, qui comportent un risque élevé d’évasion fiscale. Corapporteur de l’avis, Javier Doz Orrit a fait observer pour sa part que si l’on veut mener une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales, il est nécessaire d’assurer une convergence plus poussée entre les règles des États membres en la matière. Au sein de l’UE, les obligations de déclaration et les formulaires fiscaux devraient être identiques dans tous les pays.

Contexte

En juillet 2020, la Commission européenne a présenté un train de propositions législatives pour une fiscalité équitable et simplifiée. Le dispositif se compose de trois parties distinctes, la première consistant en une communication qui expose les mesures destinées à réduire les obstacles liés à la fiscalité des entreprises dans le marché unique, tandis que la deuxième prend la forme d’une proposition législative visant à réviser la directive relative à la coopération administrative grâce à un échange automatique d’informations entre les autorités fiscales et que la troisième est constituée par une communication qui porte sur «la bonne gouvernance fiscale dans l’Union européenne et au-delà» et entend améliorer les pratiques en la matière, tant sur son sol que dans les pays et territoires tiers. Le 27 novembre 2020, le Conseil de l’UE a adopté ses conclusions sur une fiscalité équitable et efficace.

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