Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Points clés:

Le CESE

• se prononce en faveur du plan présenté par la Commission et soutient les efforts de celle-ci pour trouver des solutions concrètes afin de réduire la fraude et l'évasion fiscales;
• estime qu'un réel progrès n'est possible que si les États membres accordent davantage d'attention à l'augmentation de l'efficacité des services fiscaux, en y consacrant des ressources humaines et financières suffisantes, et assurent une meilleure coordination de ceux-ci;
• recommande à la Commission et au Conseil d'intégrer dans l'analyse annuelle de la croissance et le semestre européen les thèmes de la fraude et de l'évasion fiscales;
• se félicite des propositions de la Commission d'inscrire sur une liste noire les États qui opèrent comme des paradis fiscaux, et demande que les critères communs qui permettront d'identifier ces États et territoires soient fixés au niveau européen. Il convient que l'inscription sur la liste noire concerne aussi les territoires ou juridictions appartenant à des États membres ainsi que les entreprises qui opèrent dans ces zones;
• estime que la Commission pourrait compléter ses propositions d'inscription sur une liste noire par des sanctions à l'encontre des entreprises, consistant par exemple à les exclure des marchés publics ou à les priver des financements de l'UE ou des aides d'États;
• estime que la planification fiscale agressive constitue en soi une pratique immorale qui a une incidence grave sur le fonctionnement du marché intérieur et crée des distorsions des systèmes fiscaux pour les contribuables, sur le plan de l'équité.
• reconnaît l'importance des efforts déployés par la Commission pour négocier les accords concernant la bonne gouvernance en matière fiscale avec des États voisins de l'UE.
• salue la décision de la Commission d'étudier la possibilité d'introduire un système de TIN (numéro d'identification fiscale) européen;
• réitère sa demande aux États membres d'harmoniser le système de fiscalité indirecte et encourage la Commission à faire des propositions en ce sens.