Itinérance: le CESE plaide en faveur d’une zone tarifaire unique dans l’ensemble de l’Union européenne

Les citoyens devraient bénéficier du tarif local lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union européenne, a déclaré le Comité économique et social européen dans un avis récent sur une proposition de révision des règles de l’UE en matière d’itinérance.

Une zone tarifaire unique pour les appels et la consommation de données aux tarifs locaux à toute personne disposant d’un abonnement téléphonique en Europe, garantissant une rapidité et un accès à l’infrastructure identiques quel que soit le pays où l’appel est passé: de l’avis du CESE, c’est là l’objectif que l’UE devrait poursuivre en matière de réglementation des services d’itinérance.

Tout en se félicitant du réexamen du règlement sur l’itinérance et de ses objectifs proposé par la Commission européenne, qui constitue un pas dans la bonne direction, le CESE estime qu’il convient de fixer un objectif plus ambitieux.

«L’idée qui sous-tend la proposition de la Commission est que les services d’itinérance doivent être fournis dans les mêmes conditions que dans le pays d’origine, sans aucune restriction d’accès. C’est une bonne proposition», a déclaré Christophe Lefèvre, rapporteur de l’avis du CESE adopté lors de la session plénière de juillet. «Toutefois, nous pensons qu’il faudrait aller plus loin et faire en sorte que les citoyens européens n’aient pas à payer plus cher leurs communications mobiles lorsqu’ils partent à l’étranger.»

Le CESE souligne également qu’il ne suffit pas, lorsqu’une qualité ou des vitesses similaires sont disponibles sur le réseau d’un autre État membre, d’interdire à l’opérateur national de fournir délibérément un service d’itinérance de moindre qualité. Cela signifie, par exemple, que si un consommateur dispose d’une connectivité 4G dans son pays de résidence, il ne devrait pas se voir imposer de la 3G en itinérance si la 4G est disponible dans le pays où il se rend.

Une partie du problème réside dans la faiblesse des infrastructures locales. Pour garantir un accès illimité aux dernières générations et technologies de réseau disponibles, l’UE devrait également être prête à investir dans les infrastructures, afin de combler les lacunes existantes et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de «zones blanches», c’est-à-dire des régions dans lesquelles la couverture internet à haut débit est insuffisante; beaucoup sont situées dans des zones rurales et ont pour effet de faire fuir les habitants et les entreprises potentiels. L’Union européenne devrait également introduire des exigences minimales auxquels les opérateurs devraient progressivement satisfaire afin que les consommateurs puissent utiliser pleinement ces services.

Le CESE insiste en outre sur la nécessité d’exiger que des alertes multiples soient envoyées aux consommateurs afin de les protéger des factures exorbitantes lorsqu’ils dépassent les limites de leur abonnement. À l’approche du plafond, l’opérateur devrait continuer à alerter le consommateur chaque fois que le volume fixé pour l’alerte précédente a été atteint, en particulier au cours d’un même appel ou d’une même session d’utilisation des données.

Enfin, le CESE attire l’attention sur la pierre d’achoppement que constitue la notion d’utilisation raisonnable. Si tous les contrats de communications mobiles mentionnent une utilisation raisonnable de l’itinérance, le CESE regrette que le règlement ne la définisse pas. Or la pandémie de COVID-19 a rendu les gens extrêmement dépendants des activités en ligne et le concept d’utilisation raisonnable a pris une toute nouvelle signification. Il suffit, comme le fait valoir le CESE, de songer à ce que cela représente pour un étudiant Erasmus qui fréquente une université dans un autre pays et dont les cours sont assurés sur Teams, Zoom ou sur une autre plateforme. Sa consommation de données sera importante et il atteindra rapidement son plafond mensuel. L’équité consisterait à ce que les personnes se trouvant dans cette situation disposent du même plafond dans le pays visité que dans leur pays d’origine.

Contexte

Les frais d’itinérance supplémentaires ont été supprimés dans l’UE le 15 juin 2017. L’augmentation rapide et massive du trafic depuis cette date confirme que ce changement a entraîné une demande inexploitée de consommation de téléphonie mobile, ainsi qu’en témoigne le premier examen complet du marché de l’itinérance publié par la Commission européenne en novembre 2019.

L’actuel règlement sur l’itinérance expirera en juin 2022; la Commission a entamé des démarches visant à en prolonger de 10 ans la validité et à le rendre davantage pérenne, en tenant compte des résultats d’une consultation publique de 12 semaines. La réforme proposée vise à:

• une baisse des prix maximaux que les opérateurs nationaux paient aux opérateurs étrangers fournissant des services d’itinérance, en vue d’entraîner des réductions des prix de détail;
• mieux informer les consommateurs sur les frais supplémentaires lorsqu’ils appellent des numéros de service spéciaux, tels que les numéros d’assistance à la clientèle;
• garantir une qualité et une vitesse de réseau mobile identique à l’étranger et dans le pays de résidence; et
• à améliorer l’accès aux services d’urgence en itinérance.

Voir l’avis du CESE à ce sujet

Lire la proposition de révision du règlement sur l’itinérance présentée par la Commission européenne