Réexamen du règlement concernant l’itinérance

Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)

Points clé

Le CESE :

• recommande d’imposer à l’opérateur d’alerter une nouvelle fois le consommateur à chaque fois que le volume définissant la première alerte a été à nouveau consommé;
• est particulièrement attentif aux situations d’utilisation des appareils mobiles en zone transfrontalière avec des pays non membres de l’Union européenne;
• recommande de renforcer très sensiblement à la fois la stratégie de couverture des territoires en fibre optique à haut débit et la capacité de fourniture à haut débit, que ce soit au titre de la boucle locale ou des réseaux mobiles;
• recommande la mise en œuvre du règlement européen en visant à terme que l’Union européenne constitue une seule zone tarifaire, dans un marché unique, permettant les appels et la consommation de données au tarif «local» vers tous les mobiles et fixes de consommateurs ayant souscrit un abonnement téléphonique en Europe, et
• est préoccupé par la modification proposée de la méthode de révision des redevances de gros maximales via un acte délégué et recommande un examen législatif complet au regard des aspects sociétaux du développement de l’itinérance.

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