Réexamen du règlement concernant l’itinérance

This page is also available in

Note d’information: Réexamen du règlement concernant l’itinérance

Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)

Contexte

Le règlement (UE) nº531/2012 expire le 30 juin 2022. L’objectif de la proposition à l'examen est d’en prolonger l’application tout en adaptant les prix de gros maximaux pour garantir la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux, en introduisant de nouvelles mesures pour accroître la transparence et en garantissant une véritable expérience d’«itinérance aux conditions nationales» en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance. Le règlement (UE) nº531/2012 ayant été modifié à plusieurs reprises, la proposition à l'examen a pour objet la refonte du règlement afin d’en améliorer la clarté et de remplacer les actes modificatifs qu’il contient.

Informations pratiques

Composition du groupe d'étude

Administratrice responsable: Marie-Laurence DRILLON

Assistante: Alexandra SEIDENBERG

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.