Il est nécessaire de surveiller plus étroitement l’application de la législation européenne sur l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées

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Nombreux sont ceux qui tiennent pour acquis de pouvoir se déplacer librement et de voyager sans plus y réfléchir en utilisant les transports publics. Mais pour les personnes à mobilité réduite, ce n’est souvent pas possible du fait du manque d’aménagements pour l’accessibilité. Pour débattre de ces questions, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé une audition publique.

L'audition sur l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées s’est déroulée le 23 juin, quelques jours avant que n’expire le délai fixé au 28 juin, dans lequel les États membres étaient tenus de faire entrer en vigueur leur propre législation en matière d’accessibilité numérique en vertu de l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Ce dernier vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de l’accessibilité des produits et des services et touche également à certains éléments des services de transport par avion, par autobus et train et par voie d’eau.

Malgré les quelques progrès sporadiques accomplis s’agissant d’adapter les modes de transport public aux besoins des personnes handicapées, la législation qui devrait leur permettre de circuler librement et de manière indépendante n’est pas toujours appliquée correctement ou uniformément dans tous les États membres.

Les conséquences de l’impossibilité d’accéder aux transports publics peuvent se répercuter sur plusieurs aspects de la vie des personnes handicapées. Par exemple, elles peuvent compromettre considérablement leurs chances d’obtenir ou de conserver un emploi et de vivre pleinement leur vie en tant que membres égaux de la société, comme l’ont fait valoir les participants à l’audition qui a rassemblé des représentants des institutions européennes et des organisations de la société civile défendant les intérêts des personnes handicapées.

Dovilė Juodkaitė, membre du groupe permanent du CESE sur les droits des personnes handicapées, a déclaré: La législation de l’Union européenne a récemment fait de grands progrès pour améliorer le respect des personnes handicapées, faciliter l’accessibilité et défendre leur droit à la mobilité, à une circulation indépendante et à une participation indépendante à la société.

Cependant, il reste beaucoup à faire.

Katrin Langensiepen, députée au Parlement européen et membre de son intergroupe «Handicap», a demandé de créer un réseau de «nouveaux centres puissants d’accessibilité composés d’experts, de personnes handicapées et de leurs organisations, ainsi que de parties intéressées nationales, afin de soutenir et de conseiller les États membres s’agissant de mettre en œuvre les exigences en matière d’accessibilité», afin d’harmoniser les systèmes de transport public dans l’Union européenne en établissant des normes transfrontalières, telles que des normes techniques.

La carte européenne du handicap, expérimentée dans huit États membres entre 2016 et 2019, constituait un premier jalon vers la réalisation de cet objectif; elle visait à faciliter la reconnaissance du statut de personne handicapée des personnes concernées lors de leurs voyages ou de leurs déplacements vers un autre État membre.

En décembre 2021, la Commission européenne a proposé une révision du règlement de 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport. L’article 4 de cette proposition met en avant la garantie de l’accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le Parlement européen a entamé ses travaux sur cette proposition et le trilogue entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil débutera au début de l’année 2023, selon Eddy Liégeois, chef de l’unité Réseaux de transport de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE).

Pour résumer les conclusions de la première table ronde, qui a donné les points de vue des institutions de l’Union, Marie Zvolská, membre du CESE, a fait valoir l’importance d’informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’ensemble de leurs droits. Cette démarche doit s’accompagner d’une sensibilisation des employés des transports publics et de leur formation.

Marie Denninghaus, coordinatrice politique au Forum européen des personnes handicapées (FEPH), a souligné que, malgré l’adoption de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNRPD) et des dispositions législatives européennes en vigueur, la législation de l’Union revêt encore l’aspect d’une mosaïque et ne répond de ce fait que partiellement aux besoins des personnes handicapées, en fonction de leur pays de résidence.

Selon Mme Denninghaus, les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées ne sont pas systématiquement invitées aux débats touchant à la législation sur l’accessibilité, ce qui conduit souvent à l’absence de prise en compte de leurs besoins. Elle reconnaît toutefois que l’Union est sur la bonne voie pour régler ces problèmes. Mme Denninghaus a souligné que toutes les infrastructures financées par l’Union européenne devraient être accessibles aux personnes handicapées.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, le monde compte plus d’un milliard de personnes handicapées. Actuellement, leur taux d’emploi ne représente dans l’ensemble que la moitié de celui de leurs pairs non handicapés. Pour modifier le cours des choses et améliorer l’égalité en supprimant les obstacles à leur participation à la société, les possibilités de transport sont essentielles.

En outre, la mauvaise accessibilité des transports publics, qui limite la liberté de circulation non seulement des personnes handicapées mais aussi des personnes voyageant avec des bébés ou des bagages lourds, est également néfaste pour l’environnement. En effet, faute de pouvoir accéder aux transports publics, de nombreuses personnes préfèrent utiliser des voitures particulières ou se retrouvent sans autre solution.

Si les personnes handicapées ne disposent que de choix limités, nous ne pouvons attendre d’elles qu’elles fassent des choix plus durables. Si elles ne peuvent pas participer à la société, si elles ne bénéficient pas de suffisamment de ressources économiques et de soutien, nous ne pouvons pas œuvrer en faveur d’une société plus égale, a déclaré Sandra Lima, gestionnaire de projet à la Fédération européenne des voyageurs (EPF).

Dans ses observations finales, Mme Juodkaitė a exposé les objectifs dont elle estime qu’ils devraient figurer au premier rang des priorités de l’action de l’Union européenne pour rendre les transports publics plus accessibles pour les personnes handicapées: «ous devons mettre fin à l’émiettement excessif de la législation et des modes de transport et nous devons améliorer la surveillance de la mise en œuvre de la législation à l’échelon européen et national. Malgré les quelques progrès qui se manifestent, les modalités de l’application des mesures prises présentent encore de nombreuses lacunes.