Combler le fossé entre les règles et la réalité : repenser la surveillance du marché de l’UE

La dernière évaluation du règlement sur la surveillance du marché (RSM) par le Comité économique et social européen confirme que l’UE a mis en place un cadre juridique solide pour garantir que seuls les produits conformes entrent sur le marché unique. Cet objectif demeure largement soutenu par les parties prenantes, car il est essentiel à la protection des consommateurs et à une concurrence loyale.

Cependant, le rapport souligne un décalage croissant entre les intentions réglementaires et les résultats concrets. La numérisation rapide, la mondialisation des chaînes d’approvisionnement et l’essor du commerce électronique ont profondément transformé l’environnement du marché, exerçant une pression croissante sur les mécanismes de contrôle existants.

Le défi numérique

L’une des principales conclusions est que le commerce numérique a progressé plus rapidement que les capacités de contrôle. Les vendeurs non européens, les petits volumes d’envoi et la complexité des chaînes logistiques rendent difficile l’identification des opérateurs économiques responsables. Par conséquent, des produits non conformes continuent d’entrer sur le marché de l’UE, notamment via les plateformes en ligne. Même lorsque les autorités interviennent, les mesures de contrôle manquent souvent d’impact durable. Les produits retirés des places de marché en ligne réapparaissent fréquemment sous de nouvelles références, ce qui affaiblit la dissuasion et expose les consommateurs à des risques répétés.

Ressources limitées, mise en œuvre inégale

L’efficacité du règlement sur la sécurité du marché (RSM) est davantage limitée par des ressources financières et humaines restreintes. De nombreuses autorités nationales ne sont pas en mesure de réaliser suffisamment d’inspections au regard de la taille du marché. Parallèlement, l’application du règlement varie considérablement d’un État membre à l’autre. Il en résulte une concurrence inégale, où les entreprises conformes, notamment les PME, sont soumises à un contrôle plus strict que certains concurrents non européens.

Fragmentation et coordination des applications

L’évaluation met également en lumière des difficultés de cohérence réglementaire. Les chevauchements entre le RSM, les règles relatives à la sécurité des produits et la législation numérique engendrent de la confusion, en particulier pour les petits opérateurs. La coordination entre la surveillance du marché et les autorités douanières demeure inégale, ce qui réduit la capacité de l’UE à intercepter les produits non conformes à ses frontières.

Vers un cadre juridique plus cohérent

Pour relever ces défis, le rapport préconise une approche législative plus intégrée. Un acte européen consolidé sur les produits permettrait de rationaliser les règles existantes, de réduire la fragmentation et de clarifier les responsabilités tout au long de la chaîne de conformité.

Une plus grande clarté juridique faciliterait non seulement l’action des autorités chargées de l’application du règlement, mais simplifierait également la mise en conformité pour les entreprises, notamment les PME.

Recommandations

Une recommandation clé consiste à renforcer significativement les capacités de contrôle. Les autorités ont besoin d'un financement stable, d'effectifs suffisants et d'indicateurs de performance clairs pour garantir une mise en œuvre cohérente dans toute l'UE. Le rapport souligne également le potentiel de l'analyse des risques assistée par l'IA. Des outils numériques avancés pourraient aider les autorités à identifier les produits à haut risque, à détecter les schémas de non-conformité et à allouer les ressources plus efficacement.

Par ailleurs, le règlement sur la surveillance du marché (RSM) doit évoluer pour refléter les réalités du commerce numérique en adaptant les règles aux marchés numériques. Cela implique d'introduire des responsabilités proportionnées pour les grands intermédiaires en ligne dont la taille engendre des risques systémiques. Des outils de contrôle plus efficaces et plus dissuasifs sont également nécessaires pour lutter contre la non-conformité répétée, notamment dans les cas impliquant des vendeurs de pays tiers. Une approche fondée sur les risques devrait privilégier les acteurs et les catégories de produits à fort impact.

En outre, une meilleure coordination et un meilleur partage des données sont essentiels. Le rapport recommande des règles contraignantes de coopération entre les autorités douanières et de surveillance du marché, afin de garantir la pleine harmonisation des contrôles aux frontières de l'UE et au sein du marché intérieur. Une meilleure interopérabilité entre les systèmes numériques, tels que l'ICSMS, Safety Gate et les bases de données douanières, renforcerait le partage d'informations et l'efficacité des contrôles.

Enfin, il est également recommandé de renforcer la responsabilité et la transparence. Le renforcement de la chaîne de responsabilité est une autre priorité. Des règles plus claires pour les représentants agréés, incluant des critères de qualité minimaux et une base de données publique européenne, amélioreraient la responsabilité, notamment pour les produits entrant dans l'UE en provenance de pays tiers.

Parallèlement, une plus grande transparence est nécessaire. La publication des résultats des contrôles et l'amélioration de la communication avec les consommateurs permettraient de sensibiliser le public et de renforcer la confiance dans la sécurité des produits.

Un appel à une réforme stratégique

Dans l'ensemble, l'évaluation montre clairement que les objectifs du règlement sur la sécurité des produits (RSP) restent pertinents, mais que sa mise en œuvre doit évoluer. Combler le fossé entre les règles et la réalité exigera une transition vers des contrôles plus intelligents, mieux coordonnés et numérisés. Sans ces réformes, l'UE risque de prendre du retard dans un marché en constante évolution. Elles lui offrent l'opportunité de renforcer la confiance, de garantir une concurrence loyale et de consolider l'intégrité du marché unique. 

Par Antje Gertsein, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l'avis INT/1106 Évaluation du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.