La stratégie pour le marché unique de l’Union européenne : quels avantages pour les entreprises et les États membres ?

La nouvelle stratégie de la Commission pour un marché unique simple, homogène et solide réaffirme l’importance du marché unique pour l’Union européenne, véritable épine dorsale de sa compétitivité, de sa prospérité, de sa stabilité et de sa solidarité. La Commission reconnaît toutefois que le système n’atteint toujours pas son plein potentiel et que d’importantes réformes s’imposent.

Cette stratégie entend donner une nouvelle impulsion aux efforts visant à supprimer les obstacles qui continuent de fragmenter le marché unique. Parmi ces obstacles, citons l’excessive complexité de règles qui se chevauchent et augmentent ainsi les coûts de mise en conformité, les divergences de procédures entre les régulateurs nationaux et ceux de l’Union européenne, ou encore des règles en matière de marchés publics qui demeurent trop contraignantes pour encourager la participation transfrontière. La Commission pointe également des lacunes persistantes dans l’application des principes du marché unique par certains États membres, donnant lieu à des règles nationales restrictives qui nuisent à l’harmonisation.

La stratégie met encore en évidence d’autres obstacles: l’incohérence des règles relatives à la création et à l’exploitation d’entreprises par-delà les frontières, la lenteur et la fragmentation de la normalisation à l’échelle de l’UE, ainsi que les contraintes imposées par les producteurs qui empêchent la libre commercialisation de certains biens de consommation courante dans l’ensemble de l’UE, ce qui entraîne des différences de prix entre les pays.

Dans notre avis INT/1094 intitulé «Stratégie pour le marché unique», nous souscrivons aux priorités de la Commission, sachant qu’elles correspondent étroitement aux préoccupations exprimées de longue date par les entreprises, les travailleurs et d’autres parties prenantes. Nous relevons toutefois que le succès de cette stratégie dépendra, en fin de compte, de sa mise en œuvre efficace et de l’application rigoureuse des règles existantes et futures.

Si nous sommes favorables à une plus grande cohérence au niveau de l’Union, l’avis prévient que les États membres et les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à toute modification législative visant à simplifier la réglementation. Le Conseil économique et social européen (CESE) endossera un rôle plus actif dans les questions de gouvernance, notamment en renforçant sa position au sein du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique.

Par ailleurs, l’avis exhorte la Commission à remédier aux contraintes d’approvisionnement dans les territoires et à redoubler d’efforts pour harmoniser l’étiquetage des produits, chose essentielle pour protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale au-delà des frontières. Il se félicite également de la proposition d’un «28^e régime» facultatif pour les entreprises — un cadre à l’échelle de l’Union mis en place parallèlement aux dispositifs nationaux —, pour autant que celui-ci soit assorti de garanties appropriées pour prévenir les abus, notamment en veillant à l’existence d’un lien réel entre le siège d’une entreprise et son activité commerciale.

Conscient de l’importance de l’innovation, le CESE reconnaît à la normalisation un rôle catalyseur, mais insiste sur le fait qu’elle doit être transparente et inclusive. Le Comité soutient aussi les efforts visant à simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles dans tous les États membres, tout en soulignant le besoin de rigueur, en particulier dans les secteurs critiques pour la sécurité, et en mettant en garde contre un recours exagéré à l’autocertification.

Nous demandons également que le périmètre d’application du marché unique soit étendu aux secteurs stratégiques recensés dans le récent rapport Letta — notamment l’énergie et les services financiers — afin de renforcer la résilience et la compétitivité à long terme de l’Union européenne.

Les réformes présentées, qui vont de la réduction des obstacles réglementaires au renforcement des services, en passant par l’aide aux PME, l’amélioration de l’application de la législation et l’extension du marché unique aux secteurs de grande importance stratégique, représentent une occasion de créer une Europe plus solidaire, plus compétitive et plus résiliente. La réalisation de cette ambition dépendra non seulement des institutions européennes, mais aussi de la mobilisation active des États membres, des partenaires sociaux et de la société civile. Si cet effort collectif se concrétise, le marché unique pourra continuer à servir de moteur de prospérité, d’innovation et d’équité pour tous les Européens.

Neil Walker, membre du groupe des employeurs du CESE et du groupe d’étude chargé de l’avis INT/1094 «Stratégie pour le marché unique».