La dimension économique de l’état de droit

L’Union est fondée sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié au respect de la démocratie et des droits fondamentaux : les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa.

L’état de droit exige que les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il recouvre un processus d’élaboration de la loi qui est transparent, démocratique et pluraliste et qui rend des comptes, ainsi que la protection, l’application et la mise en œuvre des droits humains et sociaux fondamentaux.

Le respect et l’application des droits fondamentaux et du principe de l’état de droit constituent des éléments fondamentaux de la confiance entre les États membres. Les investissements et le commerce ne fonctionnent au sein du marché unique qu’à la condition que l’ensemble des acteurs économiques respectent les lois et puissent se fier à des structures de l’état de droit et à un comportement des autorités publiques conforme à l’état de droit.

Le Comité économique et social européen (CESE) a constaté à maintes reprises que le respect de l’état de droit permet également de garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les activités des entreprises, l’innovation, l’investissement, et d’assurer une concurrence loyale sur l’ensemble du marché intérieur dans l’intérêt des consommateurs et des citoyens.

L’état de droit constitue donc également une condition essentielle pour l’activité économique, et donc un facteur de l’attrait qu’exerce un lieu d’implantation économique. Les mesures protectionnistes qui traitent mieux les entreprises nationales que celles des autres États de l’Union européenne sont contraires au principe d’égalité de traitement. Une piètre protection des investissements transnationaux au sein du marché unique peut entraver la liberté d’entreprise (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et le droit de propriété (article 17 de la même charte).

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Achmea, les clauses arbitrales prévues par des accords bilatéraux d’investissement entre des États membres de l’Union sont dépourvues d’effet dès lors que seule la Cour est compétente pour interpréter le droit de l’Union. Le CESE est d’avis que la suppression de clauses d’arbitrage bilatérales entre les États membres crée une lacune dans l’état de droit, et qu’une solution pour y remédier serait par exemple de recourir plus largement aux procédures «EU Pilot».

À l’heure actuelle, les instruments existants en matière d’application des règles de droit, tels que les procédures d’infraction, prennent jusqu’à 49 mois, au lieu des 36 mois préconisés par la Commission européenne dans ses critères de référence. Aussi convient-il d’accélérer le rythme de fonctionnement des instruments dont dispose la Commission européenne en matière d’atteintes au marché intérieur. Seuls un système judiciaire puissant et indépendant et des services et organismes publics bien armés pour surveiller et signaler toutes les violations du droit sont à même de garantir une protection juridique efficace et ils revêtent de ce fait une importance fondamentale pour l’état de droit. De plus, le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit ne ménage pas une place suffisante à la dimension économique de ce dernier ; c’est pourquoi le CESE prône l’idée d’y inclure un cinquième pilier.

Christa Schweng, Membre du groupe des employeurs du CESE et Rapporteur de l'avis INT/1076 La dimension économique de l’état de droit.