Le CESE met en garde, dans l’avis qu’il a adopté en janvier 2026 sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, contre le fait que l’augmentation de ce dernier proposée par la Commission n’est pas à la hauteur des besoins, et il demande plutôt d’en augmenter de manière substantielle les ressources réelles. CESE info s’entretient avec Konstantinos Diamantouros, Dominika Biegon et Luca Jahier, les trois rapporteurs de cet avis sur le CFP, au sujet des principales priorités politiques visant à garantir que l’Union européenne dispose d’un budget raisonnable qui lui permettra d’assurer son autonomie stratégique, tout en demeurant décentralisé et fortement ancré au niveau régional.

Le message du Comité est sans ambiguïté: il ne sera pas possible de réaliser au rabais les ambitions de l’Union; en fin de compte, le CFP constitue un choix politique qui engage l’avenir de l’Europe. Quelles devraient être les priorités politiques pour faire en sorte que le prochain budget de l’Union conforte la cohésion, la compétitivité et la confiance des citoyens dans le projet européen?

Konstantinos Diamantouros (groupe des employeurs du CESE): Si l’on en croit le rapport Draghi, réaliser les objectifs des transitions numérique et écologique requiert d’investir chaque année de 750 à 800 milliards d’euros supplémentaires. S’il est vrai que la majeure partie de ces investissements proviendra du secteur privé, dans un contexte où l’on vise dans le même temps à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises qui opèrent en Europe, les investissements publics n’en joueront pas moins un rôle important.

À l’heure où l’Europe est confrontée à des perturbations géopolitiques et économiques qui ne cessent de s’aggraver, et où de nouvelles priorités telles que la défense se sont ajoutées à celles qu’elle poursuit de longue date, le CESE est convaincu qu’il s’impose de renforcer considérablement le prochain CFP pour la période 2028-2034.

Entre autres choses, il s’agira de préserver le rôle central de la politique de cohésion dans le prochain CFP et pour ce faire, de doter celle-ci d’un budget spécifique, et de veiller à ce que les conditionnalités qui président au décaissement des fonds au titre des plans de partenariat national et régional obéissent strictement aux objectifs de la politique régionale, plutôt que de ne revêtir qu’une simple nature macroéconomique.

Il est tout aussi primordial de continuer à mettre l’accent sur la compétitivité et pour ce faire, de préserver les augmentations proposées du budget consacré au développement industriel (Fonds européen pour la compétitivité), à la recherche et à l’innovation (Horizon Europe) et aux interconnexions transfrontières dans les domaines de l’énergie et des transports (RTE-T et RTE-E).

En dernier lieu, les nouvelles ressources propres doivent trouver le bon équilibre entre l’augmentation des recettes et le maintien de la compétitivité de l’Union.

Le CESE souligne que la cohésion, la bonne gouvernance et des règles sociales solides sont essentielles pour s’assurer de l’efficacité des financements de l’Union et de leur résistance à l’épreuve du temps. Comment peut-on concevoir le prochain CFP afin de conforter ces principes, tout en parant le risque que la simplification entraîne une centralisation et un amoindrissement de la participation des régions?

Dominika Biegon (groupe des travailleurs du CESE): Nous devons faire en sorte que les financements publics servent des finalités publiques. Pour y parvenir, la conditionnalité sociale constitue un outil déterminant. Aussi le CESE propose-t-il d’instaurer des dispositions visant à garantir que seules les entreprises qui satisfont à certains critères sociaux puissent bénéficier d’un financement de l’Union. Il pourrait s’agir, entre autres, du maintien des sites et de garanties d’emploi, de mesures en matière d’éducation et de formation, et du respect des conventions collectives. À cet égard, il existe d’ores et déjà de bonnes pratiques dignes d’imitation dans certains États membres. L’Union se devrait de montrer l’exemple. Son futur budget devrait garantir le respect du dialogue social et la création d’emplois de qualité. C’est ainsi que l’on peut accroître l’acceptation des transitions écologique et numérique.

Un autre aspect essentiel pour parvenir à une plus grande efficacité des financements de l’Union réside dans le principe de partenariat. La Commission européenne propose de structurer les fonds de cohésion de manière plus centralisée, et donne ainsi aux gouvernements des États membres le pouvoir de contrôler davantage la politique de cohésion. Il s’agit là d’un changement fondamental par rapport à l’approche ascendante qui prévaut jusqu’à présent et dans le cadre de laquelle les régions et les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan pour concevoir et mettre en œuvre les fonds de cohésion.

De concert avec le Comité des régions, le CESE critique vivement ce transfert de pouvoir de l’échelon régional vers l’échelon national. Pour faire en sorte que le budget de l’Union produise des résultats concrets sur le terrain et conserve sa visibilité dans les régions, il s’impose de renforcer le principe de partenariat. Le CESE demande que ce dernier soit véritablement appliqué à toutes les étapes, depuis l’élaboration des chapitres des plans PNR jusqu’à la sélection, la gestion et le suivi des projets, et qu’il prévoie des ressources accrues pour renforcer les capacités des partenaires sociaux et des dispositions juridiques contraignantes en matière de cogestion, y compris des droits de veto sur les décisions clés au sein des comités de suivi.

Le CESE met en garde contre le fait qu’un budget de l’Union conçu en se tournant vers le passé ne peut donner à l’Union les moyens de rivaliser au sein de la concurrence mondiale ni de réagir au changement climatique et aux défis en matière de sécurité. Selon vous, quelles sont les mesures spécifiques nécessaires pour s’assurer que le prochain CFP prévoie une réelle capacité d’investissement, suffisante pour que l’autonomie stratégique de l’Union ne résume plus à un simple slogan et devienne une réalité?

Luca Jahier (groupe des organisations de la société civile du CESE): Tel qu’il est proposé, le prochain CFP n’est manifestement pas à même de relever les nombreux défis croissants auxquels l’Europe est confrontée. Le CESE a été le premier à le dire, et c’est là une position à laquelle le Parlement européen se rallie à présent.

Le rapport Draghi, publié un an avant la proposition de CFP, demandait d’investir chaque année au cours de la prochaine décennie 800 milliards d’euros supplémentaires, dont il prévoyait que 60 % proviendraient de capitaux privés. Une année et demie plus tard, M. Draghi a révisé ce chiffre pour le porter à 1 200 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie, dont au moins 60 % devraient désormais provenir d’instruments de financement et d’investissement publics. Ce changement s’explique par les coûts croissants liés à la crise, par l’accélération des transitions énergétique et technologique et par des dépenses accrues pour la défense.

Nous considérons qu’il est inacceptable qu’une fois décomptés l’inflation et les remboursements au titre de NextGenerationEU, l’augmentation marginale proposée par la Commission ne représente que quelque 0,1-0,2 %, alors même qu’elle prévoit d’opérer des coupes importantes dans les politiques traditionnelles (PAC, cohésion, fonds sociaux et autres) afin de libérer des ressources aux fins de la compétitivité et des priorités du volet «L’Europe dans le monde». Dans l’attente du «cadre de négociation» du Conseil, un groupe d’États dits «frugaux» plaide même en faveur de réductions supplémentaires, alors même qu’ils ne parviennent toujours pas à s’accorder sur des ressources propres essentielles. Nous approuvons ces dernières, mais les ressources doivent être augmentées.

La première priorité doit consister à transformer ce qui est actuellement un simple budget de survie en un budget vraiment politique. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de plusieurs mesures concrètes:

• exclure de la rubrique 1 les 149 milliards d’EUR alloués aux remboursements au titre de NextGenerationEU (0,11 % du RNB de l’UE), pour les placer hors du plafond budgétaire et les financer au moyen de nouvelles ressources propres spécifiques, comme le prévoyait initialement le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience;
• adopter un ensemble complet et ambitieux de nouvelles ressources propres, en remplaçant les plus contestées d’entre elles, telles que la proposition de ressource pour l’Europe provenant des entreprises, par d’autres solutions, notamment une taxe sur les services numériques;
• utiliser une partie du budget pour exercer un effet de levier sur les capitaux privés, en s’appuyant sur le succès du plan Juncker (EFSI I et II);
• recourir à de nouveaux emprunts spécifiques de l’Union pour financer les biens communs de l’Union touchant principalement aux priorités en matière de compétitivité et de sécurité, et augmenter ce faisant considérablement le budget final;
• accélérer la réalisation de l’union des marchés des capitaux afin d’accroître le volume des capitaux privés européens investis dans l’Union et d’y attirer de nouveaux placements et investissements en provenance de pays tiers, grâce au choix sûr qu’elle constitue en période de fortes turbulences. Conférer à l’Union une solide marge de manœuvre budgétaire, grâce à un marché stable des obligations de l’Union, pourrait accélérer ce processus.