La Commission européenne affirme que sa proposition pour le prochain budget à long terme de l’Union rendra les financements européens plus simples, plus flexibles et mieux adaptés aux défis du futur. Mais pour les personnes handicapées et les publics vulnérables, le signal est alarmant. Sous couvert de simplification, cette proposition risque en réalité d’affaiblir les droits liés au handicap et de supprimer des pans entiers de la protection sociale, souligne Ioannis Vardakastanis, membre du CESE.

par Ioannis Vardakastanis

Le 16 juillet 2025, la commission a fièrement présenté sa proposition pour le prochain budget à long terme de l’Union européenne: le cadre financier pluriannuel. Elle l’a accompagnée de déclarations fortes: un montant record de 2 milliards d’euros pour la période 2028-2034, une structure budgétaire simplifiée, des règles de financement rationalisées et la promesse de maintenir la compétitivité et la sécurité de l’Union dans un monde instable.

Les promesses ne sont pas tout à fait conformes aux apparences

Le public n’a pas mis longtemps à réagir à ces allégations. La générosité supposée de ce budget «record» s’est rapidement révélée trompeuse. 8 % de l’ensemble du budget seront consacrés au remboursement de la dette liée à la COVID-19. Et comme le chiffre de 2 milliards d’euros est exprimé en prix courants après des années d’inflation élevée, le pouvoir d’achat réel du budget demeure pour l’essentiel inchangé par rapport au cycle précédent.

La simplification promise a été réalisée, mais elle a un coût. Plusieurs piliers de longue date de la politique de cohésion de l’UE, tels que le Fonds social européen, le Fonds de développement régional et le Fonds agricole commun, ont été fusionnés en un fonds géant. Les dotations des États membres seront planifiées au moyen de nouveaux plans de partenariat national et régional. Entre-temps, les textes légaux eux-mêmes ont été retirés, ce qui suscite de vives inquiétudes pour les groupes marginalisés, y compris les personnes handicapées.

Quelles sont les conséquences de cette simplification pour les personnes handicapées?

Les premiers éléments sacrifiés sur l’autel de la simplification ont été les «conditions favorisantes». Celles-ci définissent actuellement des critères d’éligibilité clairs pour l’utilisation des fonds de l’UE, y compris l’obligation d’appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Dans la nouvelle proposition, les conditions favorisantes ont été remplacées par un ensemble allégé de principes horizontaux. Et si la référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été conservée, la référence à la CNUDPH n’est plus explicitement incluse.

Cette omission est incompréhensible au regard des propres données de l’UE. Eurostat montre une décennie de stagnation des résultats pour les personnes handicapées en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté. Les recherches d’Eurofound mettent également en évidence une tendance à la détérioration de l’institutionnalisation, un domaine dans lequel les fonds de l’UE pourraient être des moteurs de transformation.

Nous sommes déjà confrontés au problème de l’allocation des fonds de l’UE à des structures favorisant l’isolement, en particulier des institutions résidentielles, souvent en raison d’une interprétation trop souple des règles. Le mouvement de défense des droits des personnes handicapées réclame depuis longtemps des garanties plus claires et plus explicites pour faire en sorte que les fonds de l’UE favorisent l’inclusion et respectent les droits. Au lieu de cela, le nouveau texte simplifié risque d’ouvrir la porte à des contrôles encore plus laxistes.

Quels sont les changements en ce qui concerne les dépenses de l’UE consacrées aux objectifs sociaux?

La fusion du Fonds social européen et des plans de partenariat soulève d’autres questions. La Commission s’est montrée incohérente lorsqu’il s’est agi d’expliquer quelle part de budget sera réellement allouée aux objectifs sociaux. Bien que le règlement dispose qu’au moins 14 % des financements devraient soutenir des actions sociales, le montant sur lequel ces 14 % seront prélevés reste flou. La Commission a éprouvé des difficultés à fournir un chiffre définitif.

Par ailleurs, ce qui est considéré comme un investissement social a vu son champ s’élargir. Le FSE+ actuel définit clairement les mesures éligibles, mais les nouvelles règles permettent une interprétation plus large. Les dépenses sociales peuvent désormais inclure des projets d’infrastructure à dimension sociale, comme le logement. Bien que très utiles, ces projets peuvent absorber des financements considérables. Un budget social qui, en termes réels, n’est pas supérieur au FSE+ actuel devra désormais couvrir des projets immobiliers coûteux précédemment financés par le Fonds de développement régional.

Le risque est réel que les infrastructures consomment la quasi-totalité de l’enveloppe sociale. En effet, l’affectation — c’est-à-dire les parts minimales protégées pour des objectifs spécifiques — a été supprimée. Dans le cadre du FSE+, au moins 25 % des dépenses sociales doivent soutenir l’inclusion sociale, y compris pour les groupes les plus marginalisés. Les personnes handicapées se sont fortement appuyées sur cette garantie.

La Commission a désormais supprimé ces protections, accordant une liberté bien plus grande aux États membres. Les pays déjà engagés en faveur de l’inclusion des personnes handicapées continueront probablement à investir, mais ceux qui sont à la traîne risquent de sous-investir encore davantage. L’écart entre les États membres se creusera, ce qui compromettra l’objectif même de la politique de cohésion de l’UE.

Que demandons-nous?

Le mouvement européen de défense des personnes handicapées est clair à ce sujet: la simplification ne peut se faire au détriment de nos droits. Les décideurs politiques de l’Union au sein du Parlement et du Conseil, qui ont désormais la main sur le texte, doivent revenir sur la décision de la Commission de reléguer au second plan les droits des personnes handicapées dans les textes légaux.

Les règlements relatifs aux fonds de l’UE doivent faire preuve de précision et de clarté. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant à la garantie d’investissements suffisants dans l’inclusion des personnes handicapées, ni aucun doute sur le principe selon lequel ces investissements doivent respecter pleinement les droits énoncés dans la convention des Nations unies.

Ioannis Vardakastanis est membre du groupe des organisations de la société civile du CESE. Il est président de la Confédération nationale des personnes handicapées de Grèce (ESAMEA) et ancien président du Forum européen des personnes handicapées (FEPH).