L’initiative citoyenne européenne (ICE) «Stop à la destruction des jeux vidéo» demande que des mesures soient prises pour empêcher les éditeurs de désactiver à distance des jeux vidéo que les consommateurs ont déjà achetés.

Le 19 mai, la section «Marché unique, production et consommation» du Comité économique et social européen (CESE) a tenu un débat sur l’ICE intitulée «Stop à la destruction des jeux vidéo», qui fait pression sur les institutions de l’Union pour défendre les droits des consommateurs en matière de jeux numériques.

Présentée à la Commission européenne le 26 janvier dernier, l’ICE a recueilli 1,3 million de signatures vérifiées, ce qui témoigne de la grande popularité des jeux vidéo dans l’ensemble de l’Union. Selon des chiffres récents, quelque 130 millions d’Européens jouent aux jeux vidéo, soit 29 % de la population.

L’ICE demande que des mesures soient prises pour empêcher les éditeurs de jeux de désactiver à distance des jeux vidéo que les consommateurs ont déjà achetés. Actuellement, cela peut se produire à tout moment et sans justification, empêchant les acheteurs de jouer, sans la moindre compensation. Il n’existe pas non plus de droit à la réparation applicable aux jeux vidéo.

«S’ils sont conçus de manière responsable, la plupart des jeux connectés à l’internet peuvent fonctionner indéfiniment, sans assistance des éditeurs. Les grands éditeurs de l’industrie du jeu vidéo ignorent les droits des consommateurs et détruisent le marché, tant pour les consommateurs que pour les acteurs de bonne foi. Nous, citoyens de l’Union, demandons à la Commission européenne de se pencher sur cette question cruciale pour les consommateurs», a déclaré Pavel Zálešák, organisateur de l’ICE et directeur adjoint de l’ONG Stop Killing Games, lors du débat du CESE.

Les participants au débat du CESE ont indiqué que la législation actuelle de l’Union et les agences de protection des consommateurs étaient mal outillées pour protéger les consommateurs contre l’«assassinat» des jeux vidéo. 

Qui plus est, les contrats de licence nécessaires à l’exploitation d’un jeu contournent souvent nombre des protections existantes. «Lorsqu’un jeu est fonctionnel, il ne devrait pas cesser de fonctionner à cause de décisions délibérées et évitables», a souligné Alberto Hidalgo Cerezo, signataire de l’ICE et professeur de droit à l’université CEU San Pablo en Espagne.

Il a cité des exemples tels que l’obsolescence numérique programmée ou les produits rendus inutilisables bien que techniquement viables — «les consommateurs sont sans défense».

Wytze Koppelman, conservateur à l’Institut néerlandais de l’image et du son, l’un des plus grands centres d’archives audiovisuelles au monde à collecter des médias numériques avant leur disparition, a fait valoir que les jeux doivent rester fonctionnels pour être préservés à des fins de recherche, d’éducation et d’accès dans le futur. 

Les représentants de la Commission européenne ont indiqué que cette dernière examinerait si la mesure demandée est proportionnée et si les objectifs de l’initiative peuvent être atteints, au moins en partie, par une meilleure application ou adaptation des règles en vigueur. 

Pour être examinée par la Commission, une ICE — cet outil qui permet aux citoyens de l’Union de proposer une nouvelle loi — doit recueillir au moins un million de signatures et atteindre des seuils minimaux de signature dans au moins sept pays de l’Union. (ll)