De la nécessité d’une simplification fiscale

Ces dix dernières années, la législation fiscale s’est fortement complexifiée dans les États membres de l’Union. Le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été suivi par des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale dans l’UE. En outre, le 8 octobre 2021, le cadre inclusif de l’OCDE est parvenu à un accord sur la conception d’un train de solutions reposant sur deux piliers pour réformer le cadre international de la fiscalité des entreprises. Bien qu’il s’agisse d’un paquet, le pilier un n’est toujours pas achevé et les États-Unis ont abandonné le pilier deux, qui a trait à l’impôt minimum mondial pour les entreprises de 15 %. Disposant de son propre impôt minimum, ce pays s’oppose aux caractéristiques extraterritoriales de l’impôt OCDE/UE.

Peu après l’accord de l’OCDE, la Commission européenne a présenté, en décembre 2021, une proposition visant à transposer l’impôt minimum dans l’UE (directive 2022/2523 du Conseil). Outre ces directives, la Commission européenne en a proposé de nombreuses autres sur l’obligation de déclaration, l’échange d’informations et une coordination plus étroite des règles fiscales. Il en a résulté une augmentation de la charge administrative, à tel point que même les très grandes entreprises multinationales disposant de grands services fiscaux soutiennent qu’elles ne peuvent se conformer pleinement à toutes les obligations de déclaration. Les PME, dont l’expertise fiscale interne est beaucoup plus limitée, le cas échéant, ont subi une hausse des coûts et doivent payer pour faire appel à des sociétés de conseil.

La Commission européenne a pris acte du fait que la compétitivité européenne s’érode et a requis une révision des règles fiscales qui se chevauchent et de la mise en œuvre fragmentée, ce qui constitue une évolution positive. Dans son programme de travail pour 2025, la Commission a annoncé une série de mesures visant à éliminer les règles qui font double emploi ou qui sont inutiles ou disproportionnées, et font, de ce fait, obstacle aux entreprises de l’UE. De manière générale, elle souhaite réduire les charges administratives de 25 %, et de 35 % pour les PME, d’ici la fin de son mandat en 2029. Cet objectif a été réaffirmé dans la boussole pour la compétitivité.

Dans son avis intitulé «Évaluation des obligations de déclaration fiscale dans l’UE: coûts, avantages et utilisation efficace des informations par les autorités fiscales», le CESE recommande de procéder à des contrôles de compétitivité des nouvelles initiatives législatives ayant trait à la fiscalité, y compris pour les PME, dans le but d’évaluer, grâce à un outil analytique et spécifique, si les nouvelles règles soutiennent réellement les objectifs annoncés en matière de croissance économique, de compétitivité et d’innovation, tout en réduisant autant que possible les charges inutiles et les coûts de mise en conformité. La mesure de la charge administrative et sa réduction par rapport aux objectifs déclarés doivent également être rapidement développées et appliquées.

L’avis invite la Commission européenne à fournir des orientations lorsqu’elle présente des directives. Ces orientations ne suffiront toutefois pas à rendre plus limpides des règles et concepts fiscaux complexes. Le CESE propose dès lors la mise en place d’un système de décisions anticipées au niveau de l’UE. Il convient de créer un tribunal doté du droit ou de l’obligation de rendre des décisions concernant l’interprétation d’une directive, de préférence dans un délai raisonnablement court après avoir été prié de le faire, par exemple, dans un délai de 3 à 6 mois. Seules les règles relevant de la directive, ainsi que sa transposition en droit national, seraient abordées, et non d’autres règles fiscales nationales. L’objectif serait de rendre plus clair le contenu exact d’une directive, en évitant les divergences d’interprétation et de mise en œuvre dans les États membres en raison de définitions différentes des concepts ou de la terminologie utilisée.

Le CESE met en garde contre le risque de chevauchement entre la directive sur le pilier deux et certaines dispositions des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Les États membres devraient réexaminer les règles existantes relatives aux SEC et envisager d’abroger ou de modifier celles qui sont à présent superflues.

L’avis plaide en faveur d’un accord de l’UE visant à remédier à la complexité fiscale et à l’incertitude fiscale pour les travailleurs frontaliers, en particulier les télétravailleurs. Il demande également le remboursement en temps utile des retenues à la source sur les investissements en actions d’une personne dans un autre État membre. Enfin, le CESE souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux et les droits des contribuables.

Krister ANDERSSON, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l’avis ECO/664 intitulé «Évaluation des obligations de déclaration fiscale dans l’UE»