Bien faire du premier coup : pourquoi une réglementation intelligente vaut mieux que des « rustines » permanentes

L’Union européenne a promis de « réduire la bureaucratie » et de rendre les lois environnementales plus faciles à suivre. Cependant, pour la plupart des secteurs économiques et des citoyens ordinaires, ces améliorations restent invisibles. Bien que l’intention derrière les nouvelles règles environnementales soit positive, l’expérience concrète sur le terrain se traduit souvent par une augmentation des démarches administratives et des exigences déroutantes. Le Comité économique et social européen (CESE) a récemment souligné que, malgré diverses initiatives de « simplification », de nombreux secteurs — en particulier l’industrie agroalimentaire — attendent encore des changements qui rendent réellement leur quotidien plus simple.

La frustration des législations « rustines » 

Le cœur du problème réside dans la manière dont les lois sont créées. Actuellement, l’UE s’appuie souvent sur des « paquets Omnibus » — de vastes « nettoyages » législatifs — pour corriger les erreurs ou les complications des lois précédentes. Pour le Groupe des employeurs du CESE, ce besoin constant de mesures correctives témoigne d’un problème plus profond : le manque de « qualité réglementaire ».

Si les lois étaient conçues correctement dès le départ, sur la base de preuves scientifiques solides et d’une réelle compréhension de leur impact sur la vie des gens, il ne serait pas nécessaire de multiplier les « rustines ». L’ Avis sur l’environnement Omnibus du CESE est clair : une législation de qualité exige des évaluations d’impact complètes et des échanges approfondis avec ceux qui devront appliquer les règles. Lorsque les lois sont précipitées ou mal conçues, la « simplification » qui s’ensuit ne profite guère aux entreprises et aux citoyens ; elle ajoute juste une couche de bureaucratie supplémentaire à gérer. 

Pourquoi les améliorations n’ont-elles pas atteint le public ?

Plusieurs raisons structurelles expliquent pourquoi les entreprises et les citoyens ne ressentent pas d’allègement réglementaire :

• Fragmentation entre les pays : même lorsque l’UE tente de simplifier une règle, les États membres l’appliquent souvent différemment. Cette fragmentation réglementaire oblige une entreprise qui opère à l’échelle transfrontalière à composer avec des systèmes numériques et des formats de déclaration différents dans chaque pays, ce qui crée une charge administrative considérable qui annule tout bénéfice de la simplification initiale.
• Consultations bâclées : pour élaborer des lois adaptées à tous, il faut écouter tous les acteurs. Or, dans notre Avis, nous soulignons que les consultations publiques récentes ont été très limitées. Cela rend presque impossible pour les entreprises, mais aussi pour les autres partenaires sociaux, de transmettre des retours permettant de rendre les règles applicables.
• Le fossé numérique : alors que l’UE promeut le principe du « once only » — selon lequel les usagers ne devraient fournir leurs données à l’administration qu’une seule fois — cela n’est pas encore une réalité, car les systèmes numériques nationaux ne partagent pas leurs données. Les entreprises doivent donc ressaisir les mêmes informations sur plusieurs plateformes, ce qui donne l’impression que la digitalisation augmente la charge de travail au lieu de la réduire.

Un appel à un changement concret 

Pour dépasser les promesses politiques et obtenir des résultats tangibles, notre Avis appelle à une simplification qui doit être proportionnée et véritablement utile. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui n’ont pas de grands services juridiques pour naviguer dans la complexité des codes environnementaux. Pour elles, la simplification n’est pas un luxe : c’est une question de survie économique.

Nous avertissons également que « l’égalité des conditions de concurrence » est loin d’être assurée. Les entreprises européennes sont souvent soumises à des exigences beaucoup plus strictes que leurs concurrentes mondiales, mais ce sont elles qui doivent se débattre avec les règles de déclaration les plus complexes. À moins que les mesures de simplification ne soient accompagnées d’une application rigoureuse aux frontières de l’UE, les entreprises européennes continueront de subir le poids de la réglementation sans en retirer les bénéfices compétitifs d’un système rationalisé.

La qualité plutôt que la quantité 

La voie vers une Europe plus verte ne doit pas être pavée de paperasse. Notre message se veut un signal d’alarme : il est temps de mettre fin au cycle des corrections législatives incessantes. En misant sur la qualité réglementaire — en faisant l’effort de planifier, d’écouter et d’évaluer l’impact avant de voter une loi — l’UE pourra enfin mettre en place un système où la simplification devient une réalité tangible pour chaque citoyen et chaque entreprise, et non plus une promesse sur le papier.

Par Felipe Medina, membre du Groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l’Avis NAT/969 Train de mesures «omnibus» en matière d’environnement — simplification de la charge administrative liée à la législation environnementale.