Rendre obligatoire la consultation de la société civile sur les réformes économiques nécessaires

Depuis le traité de Maastricht de 1992, le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne a contribué notablement à favoriser la stabilité économique, la croissance et l’emploi dans toute l’Europe. Ce cadre ayant évolué au fil du temps, il est devenu de plus en plus complexe, certains de ses instruments ne s’adaptant pas aux situations actuelles.

En avril 2023, la Commission européenne a présenté une proposition visant à réformer le cadre de gouvernance économique de l’Union afin de relever les défis économiques actuels. En septembre 2023, le Comité économique et social européen (CESE) avait formulé des recommandations essentielles, qui ont largement façonné le paquet législatif final.

Nous avons mené les discussions interinstitutionnelles, en plaidant en faveur d’une approche permettant de trouver un équilibre entre la réduction de la dette publique à des niveaux viables et la garantie d’investissements publics et privés adéquats pour soutenir les transitions écologique et numérique. L’une de nos principales demandes consistait à imposer aux États membres de consulter la société civile et les partenaires sociaux avant de présenter leurs plans budgétaires à moyen terme.

Cet élément essentiel faisait défaut dans la proposition initiale de la Commission», commente Margarida Marques, corapporteure du Parlement européen. «Exclure la société civile européenne du processus d’élaboration des réformes économiques constitue un déficit démocratique manifeste.

Le CESE a adopté ses recommandations à un stade très précoce du processus, ce qui a contribué à façonner les positions tant du Conseil européen que du Parlement européen. Les rapporteurs du CESE Javier Doz Orrit et Luca Jahier ont travaillé en étroite collaboration avec leurs homologues du Parlement pour parvenir à un compromis politique. Point déterminant, notre plaidoyer a conduit à un amendement parlementaire exigeant que tous les États membres consultent la société civile et les partenaires sociaux avant de présenter des plans budgétaires nationaux. Cette disposition fait désormais partie intégrante du cadre de gouvernance révisé, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024.

Mme Marques a souligné l’importance de ce changement: La mise en place de règles démocratiques et inclusives n’est pas seulement un exercice technique — elle exige des contributions de tous les secteurs de la société. Cette nouvelle législation oblige les États membres à créer un processus de consultation formel, créant ainsi un précédent pour l’avenir. Ignorer la société civile n’est plus une option.

Regarder vers l’avenir

Alors que le nouveau cadre de gouvernance est en cours de déploiement, nous nous préparons déjà à l’étape suivante. En septembre 2024, le CESE a adopté un avis  intitulé «Un fonds d’investissement de l’UE en faveur de la résilience économique et de la compétitivité durable», dans lequel nous formulons des recommandations sur la manière dont l’Union peut répondre aux besoins financiers du pacte vert au moyen d’un fonds d’investissement prévu à cet effet.

Nous restons résolus à œuvrer à la mise en place d’une économie européenne compétitive et durable, dans laquelle personne n’est laissé pour compte.

Le CESE dit oui aux plans budgétaires et structurels négociés avec les gouvernements nationaux, mais sans rigidités, et avec une participation accrue des institutions démocratiques nationales et de la société civile organisée. Nous proposons une réflexion pour dépasser les limites de la proposition de la Commission: une capacité budgétaire permanente pour l’Union et une meilleure gouvernance économique. Javier Doz Orrit, rapporteur du CESE

Retour à la page principale