Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — défis au niveau national et à l’échelon de l’UE

La proposition de la Commission intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)» traite d’un nouvel ensemble unique de règles destinées à définir la base d’imposition des groupes d’entreprises et vise à réduire la charge de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises exerçant des activités transfrontières ainsi qu’à permettre aux autorités nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus. La proposition relative aux prix de transfert est directement liée à l’initiative BEFIT et a pour but d’harmoniser les règles des États membres en matière de prix de transfert et de garantir une application commune du principe de pleine concurrence au sein de l’Union. Le nouveau cadre s’appuie sur les expériences antérieures tirées de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), sur l’accord fiscal international OCDE/G20 relatif à un niveau minimum d’imposition mondial, ainsi que sur la directive relative au deuxième pilier adoptée fin 2022.

Le CESE estime qu’il est important que la Commission déploie des efforts continus pour mettre en place un cadre commun en matière de fiscalité des entreprises à l’appui du marché intérieur.

Afin d’alimenter le débat d’orientation sur la proposition BEFIT et de rassembler les points de vue des parties prenantes et des experts, le CESE organise une audition publique intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — défis au niveau national et à l’échelon de l’UE», qui se tiendra à Bruxelles, le jeudi 25 janvier 2024, de 9 h 30 à 13 heures.

L’audition servira à évaluer la situation dans les États membres et à guider le CESE dans l’élaboration de ses recommandations à l’intention des législateurs européens.

Participez online au débat: @EESC_ECO et sur la webpage de l'évènement.

Veuillez noter que vous pourrez interagir via #BEFIT-EESC et Slido.