EU elections

Dans chacun des 27 États membres de l’UE, il existe des règles ou des modalités d’organisation qui excluent une partie des électeurs handicapés de la participation aux élections au Parlement européen. Si l’on mettait en œuvre les bonnes pratiques existant dans tous les États, l’on obtiendrait un système idéal dans lequel chaque citoyen de l’UE en situation de handicap dispose non seulement de l’entière possibilité de voter mais peut également choisir la forme qui lui sied le mieux.

Le CESE soutient les objectifs de la proposition de la Commission européenne concernant le traitement présumé illicite de données à caractère personnel, et reconnaît que la démocratie est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Le CESE reconnaît que la procédure pour les élections au Parlement européen est régie par le droit interne de chaque État membre, dans un cadre européen. Permettre à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes («l’Autorité») d’imposer des sanctions constitue l’un des moyens de garantir la protection des données à caractère personnel, afin que celles-ci ne soient pas détournées à des fins politiques.