Smart Governance of the internal market for business

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L'objectif de cette étude est d'examiner les possibilités d'améliorer la gouvernance au sein du marché intérieur afin de supprimer les éventuelles entraves bureaucratiques aux activités économiques. Selon sa conclusion, bien que la Commission européenne s'efforce de réduire les charges administratives présentes dans la législation européenne, elle n'intervient pas encore en cas de surrèglementation («goldplating»), qui consiste à aller au-delà des exigences aux niveaux national, régional ou local. Un des principaux problèmes que pose la surrèglementation est précisément le fait qu'elle tend à relever simultanément de plusieurs niveaux de compétence. Il s'agit d'un phénomène bien réel qui nuit dans certains cas à la compétitivité européenne..

 

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