Entre hautes ambitions et pragmatisme: propositions de réforme des règles budgétaires sans modification des traités

Cette étude examine les principales propositions de réforme des règles budgétaires de l'UE d'un point de vue économique et juridique. Nous démontons les propositions de réforme dans leurs composants et les analysons en comparaison dans leur forme spécifique proposée, mettant ainsi en lumière ce qui est juridiquement possible, économiquement raisonnable et quels paramètres doivent être pris en compte lors de l'élaboration d'un paquet de réforme final. Nous montrons que des réformes assez ambitieuses des règles budgétaires de l'UE sont réalisables sans modification des traités, car la législation secondaire actuelle restreignant les politiques budgétaires des États membres est beaucoup plus détaillée et souvent beaucoup plus stricte que les dispositions originales des traités. En particulier, les propositions qui déplacent les règles actuelles vers des règles de dépenses et qui prévoient des emprunts limités pour l'investissement public peuvent être mises en œuvre en modifiant la législation secondaire uniquement, à condition que les paramètres soient fixés de manière à ce que les seuils de déficit initiaux du traité ne soient pas violés. Il en va de même pour les mesures accordant une plus grande importance à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. L'augmentation de la valeur de référence sur le taux d'endettement nécessiterait un vote à l'unanimité au Conseil après consultation du Parlement européen et de la BCE. Les propositions qui tentent de faire passer les règles budgétaires des règles aux normes et se concentrent sur l'habilitation d'organismes indépendants sont au contraire juridiquement beaucoup plus difficiles à concilier avec les traités de l'UE.