European Economic
and Social Committee
Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux
L'avis a pour origine une saisine du document d'orientation intitulé "Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux", qui explore de quelle façon la politique en matière d'investissements peut contribuer de manière optimale à la croissance intelligente, durable et inclusive – l'objectif poursuivi par la stratégie Europe 2020 publié par la Commission européenne le 7 juillet 2010.
Le Comité accueille favorablement la nouvelle compétence de l'UE en matière d'investissements étrangers directs et les possibilités qu'offre ce premier pas de parvenir à une protection des investissements plus solide et plus cohérente entre États membres et pays tiers. Un cadre global serait le bienvenu à condition de ne pas être trop restrictif. Il est essentiel de préserver la sécurité des investisseurs, tant dans l'intérêt des entreprises de l'UE que dans celui des pays en développement. Le pouvoir de négociation accru résultant de cette compétence exclusive de l'UE devrait se traduire par un accroissement du rôle de l'UE et améliorer l'accès aux importants marchés des pays tiers tout en protégeant les investisseurs, ce qui renforcerait notre compétitivité au plan international.
La politique de l'UE en matière de commerce et d'investissement "doit s'adapter" et doit "être compatible avec la politique économique et les autres politiques de l'Union (…), y compris les politiques en matière de protection de l'environnement, de travail décent, de santé et de sécurité sur les lieux de travail" et de développement. Il est essentiel que la politique de l'UE en matière d'investissements ne soit en contradiction avec aucune de ces politiques. De même, il y a lieu de tenir pleinement compte des obligations des investisseurs concernant les exigences relatives au développement durable dans leur lutte pour étayer et maintenir leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Il n'en reste pas moins que pour être efficace, la stratégie de l'UE en matière d'investissements doit jouer un rôle crucial dans le maintien de la compétitivité de l'UE en ces temps de mutations rapides sur le plan économique et de redistribution des cartes en ce qui concerne la puissance économique au niveau mondial.
Les accords d'investissements conclus par l'UE devraient se traduire par la combinaison d'un environnement ouvert et d'une protection efficace pour les investisseurs de l'UE, et qu'ils devraient garantir dans le même temps à ces derniers une souplesse opérationnelle dans les pays où ils investissent. Un tel environnement est essentiel pour permettre aux investisseurs de faire des profits et suppose l'abolition progressive des restrictions en matière d'investissements et une protection suffisante, notamment par l'adoption de dispositions relatives au traitement national, au traitement juste et équitable et au libre transfert des fonds de capitaux.
Toute tentative de mettre fin aux traités bilatéraux d'investissements conclus par les États membres (les "TBI") dans les cinq ans aurait un effet déstabilisateur considérable et immédiat sur les investissements existants, de même que sur l'emploi et la protection sociale ; cela ne devrait toutefois pas exclure de les réexaminer avec soin dans le cadre d'une révision ayant pour objectif de garantir une approche de l'UE plus cohérente, plus transparente et plus équilibrée à l'avenir.
L'UE devrait examiner d'un œil critique les récentes évolutions intervenues dans le domaine du droit des investissements internationaux ainsi que dans le domaine de la politique et de la pratique des investissements (y compris en ce qui concerne l'arbitrage des différends entre les investisseurs et l'État), afin que sa réflexion et son approche relativement aux futurs traité d'investissements et aux chapitres des accords de libre-échange portant sur les investissements soient le plus performantes et le plus durables possible.
Le Comité invite la Commission à utiliser les accords de protection des investissements comme autant d'occasions permettant d'encourager les investissements à long terme susceptibles d'offrir aux pays en développement des avantages économiques tels que des emplois décents de qualité, des améliorations sur le plan des infrastructures et des transferts de connaissance.
La communication de la Commission ne détaille pas suffisamment l'interaction entre la politique de l'UE en matière d'investissements internationaux et le programme de développement de l'UE, notamment en ce qui concerne les pays ACP, les pays les moins développés (PMD) et les négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) actuellement en cours.
Il conviendrait également d'accorder davantage d'attention à la possibilité de rachat d'entreprises européennes sensibles sur le plan stratégique.
L'inclusion des chapitres relatifs aux investissements est souhaitable dès lors qu'elle est possible, dans le cadre des grandes négociations commerciales auxquelles l'UE participe, et il y a lieu d'inclure les investissements dans le rôle de contrôle dévolu à la société civile, dans les cas où ces accords prévoient la création de Forums de la société civile.