Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025

This page is also available in

Avis du CESE: Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025

Points clés

Le CESE:

  • salue le courage dont fait preuve la Commission européenne en adoptant la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 et se félicite de cette avancée, qui vise à réduire la discrimination et à garantir la sécurité et les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ dans l’ensemble de l’Union européenne par l’adoption de mesures législatives au niveau européen, mais aussi en exhortant les États membres à établir et mettre en œuvre, à l’échelon national, les plans d’action mentionnés dans la stratégie;
  • est fermement convaincu que pour la réussite de cette stratégie, la Commission doit mettre en place un mécanisme solide visant à la mettre en œuvre et à contrôler régulièrement son application, tant horizontalement que verticalement. À cet égard, la Commission doit promouvoir un vaste dialogue entre les institutions européennes et internationales, les États membres, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux;
  • estime que, pour atteindre ses objectifs, la stratégie pour l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ doit s’inscrire dans une perspective transsectorielle; il importe donc de la mettre en corrélation avec d’autres stratégies européennes, comme la stratégie relative aux droits des victimes, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, le plan d’action de l’UE contre le racisme, la stratégie sur les droits des personnes handicapées et la stratégie sur les droits de l’enfant;
  • indique qu’en matière de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, l’une des questions les plus pressantes est la discrimination sur le lieu de travail et dans le cadre de l’accès au marché du travail. Il est par conséquent essentiel que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78/CE) protège également les personnes transgenres, non binaires, intersexuées et queer contre la discrimination dans le milieu professionnel. En outre, le CESE salue la volonté de la Commission d’élargir l’applicabilité de la directive à d’autres domaines que l’emploi, estimant qu’il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ;
  • souligne qu’afin d’éviter aux personnes LGBTIQ d’être confrontées à des difficultés socio-économiques et à des taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale, il convient d’encourager les États membres à fournir des services médicaux et sociaux, des abris, des programmes d’aide et des lieux sûrs aux personnes LGBTIQ victimes de violences domestiques, de crimes de haine et de discours haineux, aux jeunes LGBTIQ sans soutien familial, etc.;
  • est fermement convaincu que tous les États membres de l’UE devraient interdire les thérapies dites de conversion, car ces pratiques portent atteinte aux droits fondamentaux et sont considérées comme de la torture. La Commission européenne doit inciter les États membres à interdire toutes les formes de pratiques préjudiciables, y compris les interventions sur les personnes intersexuées qui ne sont pas justifiées d’un point de vue médical, et les aider à réformer leur législation relative à la reconnaissance juridique du genre, afin qu’elle soit conforme aux normes en matière de droits de l’homme portant sur l’autonomie décisionnelle;
  • demande à la Commission européenne de financer la formation des professionnels qui interagissent avec les personnes LGBTIQ, ainsi que de stimuler l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;
  • en ce qui concerne les financements accordés aux États membres et provenant du budget de l’Union, estime que la Commission européenne doit mettre en œuvre un mécanisme solide visant à superviser l’utilisation de ces fonds par les États membres, conformément au principe européen de non-discrimination visé à l’article 2 du traité sur l’UE et dans le plein respect des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux;
  • rappelle en outre que la Commission européenne doit endosser le rôle de gardienne des traités de l’Union et intensifier ses efforts pour veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrales, par les États membres, de la législation européenne en la matière et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne la directive 2004/38/CE, de même que la législation en matière d’asile;
  • ajoute que l’Union européenne se doit d’assumer le rôle qui est le sien s’agissant de contribuer à faire progresser les droits de l’homme dans le monde, et ceux-ci incluent la liberté et la dignité des personnes LGBTIQ.