Une stratégie européenne pour les données

EESC opinion: Une stratégie européenne pour les données

Points clés

  • Le CESE se félicite de la proposition de la Commission relative à une stratégie pour les données qui fixe comme priorité le partage intersectoriel des données et vise à améliorer leur accessibilité, leur utilisation, leur partage et leur gouvernance au moyen de mesures législatives propres à chaque secteur. Une stratégie ambitieuse pour les données est susceptible de répondre au besoin impérieux de renforcer les capacités de l’Union européenne en la matière.
  • Le CESE soutient la Commission lorsqu’elle propose que l’architecture des données de l’Union soit globalement conçue de manière à veiller davantage au respect des droits des personnes en ce qui concerne l’utilisation et la protection de leurs données, ainsi que le contrôle qu’elles exercent sur elles et la connaissances qu’elles en ont. Il demande toutefois à la Commission de déployer une stratégie plus claire afin de faire progresser son cadre pour les données, et il préconise d’apporter davantage de précisions concernant l’approche de financement de la stratégie, tout en recommandant des solutions pour combler le déficit de compétences.
  • Le CESE est d’avis que le développement de plateformes fondées sur les données en Europe devrait refléter les valeurs européennes, notamment en accordant une attention particulière aux individus. Il estime que l’actuelle approche centrée sur le consommateur devrait s’élargir et se transformer en une démarche où «l’humain reste aux commandes», intégrant une dimension éthique en ce qui concerne l’utilisation des données.
  • Par ailleurs, le CESE considère que l’achèvement du marché unique représente une priorité majeure pour le bon fonctionnement des espaces communs de données. Compte tenu du caractère sensible des données partagées, le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des garanties quant au respect de la vie privée des personnes au moyen de mécanismes de consentement, de contrôle, de sanction et de surveillance, et de veiller à ce que les données soient rendues anonymes – et qu’elles ne puissent pas être désanonymisées.
  • Le CESE recommande à la Commission de définir dans la stratégie l’option qu’elle préconise pour le concept de propriété des données. Actuellement, les débats en cours sur le plan juridique créent chez les particuliers de l’incertitude quant aux requêtes qu’ils peuvent présenter.
  • Le CESE plaide pour un dialogue renforcé avec la société civile et rappelle qu’il est nécessaire de fournir aux petites et moyennes entreprises des orientations plus claires sur les mécanismes de partage des données, ces deux aspects étant essentiels pour une large participation aux espaces de données. Il conseille également à la Commission de veiller à ce que le cadre juridique instaure une égalité d’accès aux données entre toutes les entreprises, grandes et petites, et qu’il remédie au pouvoir de marché des plateformes dominantes.
  • Le CESE insiste sur l’urgence de renforcer les compétences et l’habileté numériques par l’éducation et la formation, notamment en s’appuyant sur le cadre des compétences numériques et en encourageant les États membres à améliorer l’éducation tout au long de la vie pour les compétences qui seront les plus demandées, à tous les niveaux d’enseignement. Enfin, et ce point n’est pas le moins important, le CESE invite la Commission à clarifier et renforcer le rôle des autorités compétentes, des organisations de consommateurs et des organismes indépendants, qui est important pour assurer la gouvernance des initiatives sectorielles, et de s’attacher à ce que les entreprises respectent les règles et que les utilisateurs bénéficient d’orientations précises, de conseils et de formations.