Une sécurité sociale et des systèmes de protection sociale durables à l’ère du numérique (avis d’initiative)

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Avis du CESE: Une sécurité sociale et des systèmes de protection sociale durables à l’ère du numérique (avis d’initiative)

Compte tenu des menaces actuelles et futures pesant sur l'accès à la sécurité sociale par les personnes travaillant dans les nouvelles formes de travail, le CESE recommande aux États membres et aux tribunaux européens de réglementer ces nouvelles formes d'emploi. Les États membres devraient envisager de relier les systèmes électroniques de leurs régimes d'assurance-maladie et de retraite à ceux de leurs administrations fiscales et de rendre obligatoire le versement de cotisations aux personnes qui génèrent des revenus professionnels. Il conviendrait en outre d'examiner si une partie du dividende de la numérisation pourrait être utilisée pour assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale.


Points clés

Au vu de cette situation, le CESE:

  • recommande aux États membres, mais aussi aux instances européennes, de réglementer les nouvelles formes d’emploi, de telle manière que l’on puisse déterminer clairement l’employeur et le travailleur. Sur ce point, il recommande de faire usage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a reconnu un statut de travailleurs à des personnes qui, bien que dépourvues d’un contrat de travail classique, se trouvaient dans une situation où elles exerçaient une activité s’inscrivant dans un rapport de dépendance rémunérée;
  • estime que dans le cadre des débats lancés par la Commission européenne sur le développement d’un socle européen des droits sociaux, il conviendrait que le champ de ces discussions englobe nécessairement aussi la question de la situation des travailleurs engagés dans les nouvelles formes de travail et, en particulier, du mode de reconnaissance de leur statut, ainsi que la manière de leur garantir un accès adéquat aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale;
  • recommande que les États membres envisagent d’interconnecter les systèmes électroniques du gestionnaire respectif de leurs régimes nationaux de retraite et de leur dispositif d’assurance-maladie avec ceux de leur administration fiscale. Ce faisant, ils seraient en mesure de discerner rapidement les personnes qui, bien que percevant des revenus de nature professionnelle, n’ont jamais bénéficié du statut d’assuré au sein des régimes publics de retraite et d’assurance-maladie;
  • estime que dans la législation régissant les régimes de retraite, les États membres devraient envisager d’instaurer une disposition qui contraigne à verser une cotisation pour toutes les personnes qui génèrent des revenus de type professionnel;
  • demande aux États membres de chercher des solutions qui permettent de financer les systèmes de sécurité sociale en recourant à des instruments qui en assurent la viabilité tout en répondant à la nécessité d’offrir un accès aux personnes exerçant leur activité dans les nouvelles formes de travail. Il pourrait être envisagé d’utiliser une partie du «dividende de numérisation» pour garantir la viabilité future des régimes de protection sociale et alléger la charge pesant sur le travail;
  • recommande d’analyser plus en détail l’actuelle proposition de création d’une assurance chômage au niveau de l’UE.