Un cadre de réinstallation dans l'Union

Points clés

Le CESE:

• se déclare favorable à une véritable politique commune en matière d’asile, dans le respect des valeurs européennes. Il se félicite de la mise en place d’un cadre de l’Union pour la réinstallation;
• appelle l’Union à assumer davantage de responsabilités à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale;
• renouvelle son invitation à construire dans les États membres de solides systèmes d’intégration;
• demande que les critères communs que les personnes concernées doivent remplir pour bénéficier de la réinstallation soient fonction de leur vulnérabilité et non de l’efficacité de la coopération du pays tiers en matière d’asile, et qu’ils ne soient pas discriminatoires;
• estime qu’il est discutable d’appliquer les notions de «premier pays d’asile» et de «pays tiers sûr» en raison de l’incertitude et de la volatilité actuelles de la situation dans les pays tiers et les régions concernés. Il considère également qu’en l’état actuel, la déclaration UE-Turquie revêt la plus haute importance. Il est dans l’intérêt aussi bien de l’UE que de la Turquie qu’un suivi de la situation sur le plan des droits de l’homme soit assuré dans le cadre de sa mise en œuvre;
• appelle à dissocier le programme de réinstallation des accords de partenariat qui visent à inciter les pays tiers à empêcher les réfugiés de fuir, ce qui risquerait de contrevenir au droit international et de violer les droits fondamentaux; souligne que l’on ne saurait conditionner les mesures prises dans le cadre de partenariats avec des pays tiers ni, de manière générale, l’aide au développement, à la conclusion avec des États tiers d’accords sur les retours ou d’autres accords de coopération similaires;
• demande qu’un rôle essentiel soit confié au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l’identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides à réinstaller, et remet en question l’octroi aux pays tiers de droits spéciaux pour opérer une sélection entre eux;
• remet en question, à la lumière de la convention de Genève, l’exclusion générale des personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation, et de celles que les États membres ont, au cours des cinq années précédant la réinstallation, refusé de réinstaller alors qu’elles remplissent les critères d’éligibilité;
• souligne que la réinstallation ne saurait porter atteinte au droit d’asile;
• préconise d’établir des objectifs ambitieux lors de la fixation, chaque année, du nombre de personnes à réinstaller, et d’ériger le nombre fixé par le haut-comité en nombre minimum;
• escompte être associé au haut-comité pour la réinstallation qui doit être institué;
• recommande d’associer de manière permanente le HCR au haut-comité pour la réinstallation; de manière générale, la proposition de la Commission n’indique pas clairement comment ni par quelles procédures les personnes ayant besoin d’une protection internationale doivent être identifiées – par le HCR ou par les États membres – ni le rôle qui reviendrait à l’agence de l’UE pour l’asile dans ces procédures;
• préconise d’éprouver d’autres programmes d’accueil et de financement en s’inspirant du «programme de parrainage privé» développé par le Canada^[1]. De manière générale, il pourrait s’avérer utile, afin d’établir un cadre de l’Union pour la réinstallation, d’institutionnaliser une approche tripartite associant les États membres, le HCR et des acteurs privés ou issus de la société civile.