TVA – Prorogation du mécanisme facultatif d’autoliquidation et du mécanisme de réaction rapide

This page is also available in

Avis du CESE: TVA – Prorogation du mécanisme facultatif d’autoliquidation et du mécanisme de réaction rapide

Points clés:

Ayant estimé que le contenu de la proposition de la Commission est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.