TVA: Lutte contre la fraude

Points clés:

Le CESE

• note que la résistance au changement a des effets néfastes sur les finances des États membres et de l'UE. La raison essentielle en est la volonté inavouée de protéger des intérêts particuliers, qui prennent le pas sur l'intérêt général;

• estime que l'efficacité des nouvelles règles est subordonnée à l'adoption généralisée de systèmes informatiques. Il serait en conséquence prudent qu'elles ne deviennent obligatoires qu'à compter de 2015;

• estime que la disposition qui prévoit la participation aux enquêtes de fonctionnaires d'autres États membres concernés, y compris en dehors des bureaux de l'État membre d'accueil, n'est pas opportune, pour d'évidentes raisons liées à la protection des informations confidentielles et sensibles;

• soutient de manière inconditionnelle l'initiative de la création d'une structure commune de lutte contre la fraude à la TVA (Eurofisc), qui représente peut-être l'innovation la plus significative;
• attire dans le même temps l'attention sur un aspect qui lui tient depuis longtemps à cœur: la nécessité d'établir des liens et une coopération avec les autres organismes œuvrant dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.