TVA – Identification des assujettis en Irlande du Nord

This page is also available in

Avis du CESE: TVA – Identification des assujettis en Irlande du Nord

Points clés

Le CESE approuve la proposition présentée par la Commission européenne. En ce qui concerne le contenu des observations et des recommandations, le CESE renvoie à ses avis sur les trains de mesures «Réforme de la TVA» (I)[1], et «Réforme de la TVA» (II)[2].


[1]            JO C 237 du 6.7.2018, p. 40

[2]            JO C 283 du 10.8.2018, p. 35