TVA – Certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

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Avis du CESE: TVA – Certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Points clés :

Le CESE:

  • soutient l’objectif de la Commission, à savoir l’introduction de règles supplémentaires visant à garantir la proportionnalité et à renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs qui exploitent des interfaces électroniques facilitant la livraison de biens aux consommateurs dans l’Union, en particulier lorsqu’elles sont traitées comme étant réputées être les fournisseurs desdits biens;
  • soutient par ailleurs la volonté de la Commission d’établir une coopération régulière avec les prestataires de services de paiement sur la base de dispositions législatives claires. Les résultats prometteurs qui sont attendus au terme de la mise en œuvre des nouvelles mesures garantiront de plus amples ressources tant pour les budgets nationaux que pour celui de l’UE, ainsi qu’un environnement simplifié de concurrence équitable pour les entreprises respectueuses de la réglementation fiscale;
  • relève que l’approche réglementaire adoptée par la Commission est conforme au principe de subsidiarité, étant donné que la fraude à la TVA dans le commerce électronique concerne tous les États membres et qu’une législation arrêtée au niveau européen constitue l’outil le plus susceptible de les aider efficacement à obtenir les informations nécessaires afin de contrôler la TVA dans les livraisons transfrontières;
  • souligne avec force l’importance que revêt le plein respect des dispositions du règlement général sur la protection des données, ainsi que la nécessité de limiter l’utilisation des données au seul objectif, et ce, dans sa définition la plus stricte, de lutter contre la fraude à la TVA, d’une manière qui soit efficace au regard de son coût et acceptable pour le grand public;
  • recommande à la Commission de procéder à des investissements adéquats dans les actifs physiques et l’informatique afin de garantir la mise en place d’un registre central fonctionnel, et fait valoir que les coûts estimés du projet pourraient être aisément et rapidement couverts par les résultats escomptés en ce qui concerne la réduction de la fraude à la TVA et de l’écart de TVA.