Transmission de procédures pénales - Liens connexes

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Commission européenne

  • Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transmission des procédures pénales, COM/2023/185 final
  • COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Analytical Supporting Document Accompanying the document Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the transfer of proceedings in criminal matters, SWD/2023/77 final (en anglais)
  • COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Subsidiarity Grid Accompanying the document Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the transfer of proceedings in criminal matters, SWD/2023/78 final (en anglais)
  • Transfer of criminal proceedings, Objectives of the proposal (en anglais)

Conseil de l'Union européenne

  • Présidence suédoise
  • Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil du … relative à la transmission des procédures pénales, JO C 219 du 12.9.2009, p. 7–17

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