Train de mesures sur les investissements de détail

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Avis du CESE: Train de mesures sur les investissements de détail

Points clés

Le CESE:

  • prend acte de la décision de la Commission de ne pas proposer d’interdire complètement les incitations; se félicite néanmoins que la Commission constate explicitement que des conflits d’intérêts risquent d’apparaître dans le modèle de vente et de distribution des produits d’investissement, alors que la plupart des consommateurs de l’Union européenne ne peuvent pas, dans une large mesure, disposer de services particuliers de conseil et de planification financiers, et qu’ils n’ont donc accès qu’à des conseillers dont l’activité se limite aux produits qu’ils vendent;
  • relève qu’il existe d’ores et déjà un désavantage en matière de conseil indépendant pour les consommateurs qui n’osent pas investir sur les marchés financiers car ils souhaitent recourir à des produits d’investissement qui leur procurent un rendement plus stable; propose d’étendre à trois ans la période de pleine application avant que de procéder à un réexamen afin d’évaluer les résultats liés à la mise en œuvre sur les marchés;
  • déplore que l’adoption de valeurs de référence et de nouveaux avertissements à l’encontre d’investissements particulièrement risqués, en lieu et place de mesures plus structurelles touchant à la conception des produits, vienne accroître la complexité de ces derniers; recommande d’appliquer l’idée des «produits de base» qui inspire les comptes bancaires de base et l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux produits financiers (d’investissement) de détail les plus courants;
  • se félicite de la proposition de la Commission d’appliquer les exigences actuelles en matière de formation prévues par la directive sur la distribution d’assurances (DDA) à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID), ainsi que de conférer un caractère juridique aux orientations édictées en la matière par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) afin de définir pour les intermédiaires commerciaux des exigences minimales de formation, y compris pour ce qui est de la durabilité, dont il conviendrait de relever le volume horaire à au moins 35 heures par an;
  • conseille de fournir aux concepteurs de produits des orientations sur la manière de mesurer et de publier les effets réels en matière de durabilité, en sus des seules dépenses d’investissement écologiques, lesquelles constituent souvent l’interprétation que donnent les consommateurs à la durabilité; recommande de faire des produits durables le choix par défaut, par la voie d’une clause d’exemption, plutôt qu’un choix délibéré;
  • accueille favorablement la proposition de la Commission d’harmoniser les obligations d’information; regrette néanmoins que pour les produits fondés sur l’assurance, les règles en matière d’information continuent de relever d’un régime distinct au lieu d’être pleinement intégrées dans le cadre relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance; exhorte les colégislateurs à prendre la proposition comme point de départ lors de la prochaine législature et à harmoniser l’ensemble des règles relatives à la publication d’informations pour les produits fondés sur l’assurance avec celles concernant les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT