Train de mesures sur le brevet unitaire

Points clés

Le CESE:

• se félicite de l’intention de la Commission européenne de prendre des mesures en matière de certificats complémentaires de protection (CCP), et en particulier du projet visant à créer un nouveau CCP centralisé pour les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). Ces mesures sont essentielles à la mise en place d’un système de brevets plus harmonisé au sein de l’Union;
• estime que la proposition de système centralisé pour les brevets essentiels liés à une norme (BEN) est susceptible de promouvoir efficacement la transparence et la prévisibilité des BEN. Toutefois, en raison de sa complexité technique et juridique, la mise en place de procédures et d’un traitement administratif appropriés pour établir le caractère essentiel et les conditions FRAND (équitables, raisonnables et non discriminatoires) d’un BEN donné constituera un défi majeur dans le cadre de ce projet. Le CESE demande donc à la Commission de poursuivre l’examen du projet et d’envisager d’associer davantage les experts et les autorités compétentes, y compris la juridiction unifiée du brevet (JUB);
• est d’avis qu’il est pertinent et primordial que le système de brevets prévoie un système d’octroi de licences obligatoires qui soit transparent et équitable pour toutes les parties prenantes (les titulaires de droits, les titulaires de licences potentiels et le public) et protège les droits fondamentaux. La proposition à l’examen ne répond pas à ces critères, dans la mesure où elle n’est conforme ni à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ni aux normes minimales requises par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC)^[1];
• recommande que la mise en place d’un octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises pour les brevets européens et unitaires soit traitée par une juridiction qui soit aussi techniquement compétente, telle que la JUB, sur la base d’un cadre juridique et procédural transparent.

[1]            Les procédures doivent garantir un procès équitable, y compris le droit à un recours effectif (articles 6 et 13 de la CEDH, et articles 42 et 59 de l’accord sur les ADPIC).

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