Train de mesures «omnibus» de simplification pour la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale

Informations pratiques

1. Composition du groupe d'étude
2. Administrateur / Assistante responsable:  Martine DELANOY / Zahra KADIRI
3. Contact

Contexte

Le 16 décembre, la Commission a publié trois propositions dans le cadre du paquet transversal de simplification législative annoncé dans la vision de la Commission européenne pour l’agriculture et l’alimentation. Ce “food/feed omnibus” vise à accroître la compétitivité et la résilience des agriculteurs de l’UE et de l’industrie des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu’à réduire la charge administrative pesant sur les autorités des États membres. En même temps, il vise à maintenir des normes élevées en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de santé humaine et animale et de protection de l'environnement. La proposition répond aux demandes répétées des parties prenantes et des pays de l’UE en faveur de procédures plus rapides et plus claires pour les produits phytopharmaceutiques, les drones, les biocides, les additifs pour l’alimentation animale, les règles d’hygiène et les contrôles officiels. 

La première initiative concerne les substances biocides et vise à étendre la protection des données pour certaines substances biocides dont l’évaluation a été retardée, en garantissant un traitement équitable aux entreprises qui ont généré les données requises alors que le processus d’examen est toujours en cours. 

La deuxième initiative modifie quatre directives dans le but de faciliter et de réglementer l’utilisation de drones pour l’application de pesticides, de réduire la duplication des responsabilités en matière de tenue de registres sur les traitements médicinaux pour animaux et d’abroger deux directives sur le contact plastique avec les denrées alimentaires que la Commission juge superflues après l’adoption d’une nouvelle législation sur ce sujet. 

La troisième initiative vise à simplifier et à rationaliser les exigences et les procédures applicables aux produits utilisés dans la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux considérés comme particulièrement contraignants par l’industrie et les autorités : 

• l'accélération de l'accès au marché de substances nouvelles et innovantes de biocontrôle;
• améliorer la clarté et la cohérence juridiques en ce qui concerne les teneurs en résidus de pesticides;
• renforcer les contrôles sur les importations de résidus de pesticides non approuvés dans l’UE;
• remédier aux retards de longue date dans l'examen par l'UE des substances biocides
• la réglementation de l'utilisation des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) en fermentation;
• rationaliser les autorisations et les règles d'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale;
• remplacer les procédures de notification multiples concernant les niveaux nationaux d’hygiène alimentaire par un système unique de l’UE;
• réduire les retards causés par le contrôle aux frontières en permettant la scission des envois de végétaux et de produits végétaux;
• la simplification des mécanismes de notification en matière de bien-être animal;
• l'assouplissement de la réglementation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB);