Vers une proposition législative sur la transition juste et des outils stratégiques de l’UE à même de renforcer la dimension sociale du pacte vert pour l’Europe

Points clés

Le CESE:

• souligne l’importance de la transition juste dans l’Union, conformément aux priorités stratégiques et aux orientations politiques de la Commission européenne pour la période 2024-2029. La transition juste aura une incidence particulière sur le monde du travail et affectera l’ensemble des secteurs, des régions, des emplois et des compétences (y compris en ce qui concerne les dimensions du genre et de l’intergénérationnel et pour les groupes vulnérables), le bien-être, la coopération entre les États membres, la gouvernance, les activités économiques et les entreprises (notamment les PME), les financements et les investissements;
• souligne la nécessité d’un train de mesures global pour le monde du travail qui intègre les outils existants au niveau de l’UE et laisse aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour adopter des solutions appropriées aux niveaux national et régional;

• appelle de ses vœux un train de mesures en faveur d’une transition juste dans le monde du travail par l’anticipation et la gestion du changement, avec comme principes directeurs le dialogue social et la négociation collective.

  Ce train de mesures devrait comprendre des mesures telles que:

  • la réalisation d’une cartographie des besoins et des stratégies en matière de compétences;
  • la création et la mise en œuvre des programmes appropriés de développement des compétences;
  • la mise en place d’un accès effectif et opposable à des heures de formation entièrement rémunérées pour tous les travailleurs;
  • l’instauration, en conformité avec les règles applicables, de systèmes efficaces de participation, d’information et de consultation des travailleurs au niveau des entreprises;
  • l’intégration d’initiatives en faveur d’une transition juste dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et du Semestre européen;
  • la création d’incitations fortes pour que les entreprises:
    • donnent la priorité à la mise à niveau des compétences de leurs salariés afin de combler les déficits de compétences;
    • élaborent, publient et mettent à jour régulièrement des plans de transition des entreprises;
    • encouragent l’augmentation des contributions à la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle, en conformité avec les modèles nationaux, afin de financer partiellement la formation des travailleurs au niveau régional;
• recommande des activités de cartographie détaillée afin de sensibiliser aux défis qu’implique la transition et aux possibilités qu’elle offre. L’Observatoire de la transition juste peut mener l’effort de cartographie des politiques et des bonnes pratiques et soutenir les États membres s’agissant des données et du suivi;
• invite la Commission européenne et les États membres à garantir un financement adéquat en renforçant le Fonds pour une transition juste et le Fonds social pour le climat, ainsi qu’en renforçant et en reliant d’autres méthodes de financement, telles que l’adaptation des systèmes fiscaux nationaux et la mobilisation de financements privés pour la transition.