Technologies de santé / Compromis

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Avis du CESE: Technologies de santé / Compromis

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE.

Points clé

Le CESE:

  • reconnaît que des processus fondés sur des données probantes, tels que l’ETS (évaluation des technologies de la santé) — qui est un moteur essentiel de la croissance économique et sociale et de l’innovation dans l’Union —, peuvent porter à la fois sur les aspects cliniques et non cliniques d’une technologie de la santé, et que cet objectif peut être atteint grâce à une coopération entre les États membres à l’échelon de l’Union, en vue d’assurer une protection élevée de la santé des patients et le bon fonctionnement d’un marché unique inclusive;
  • approuve le renforcement de la coordination en matière d’ETS grâce à la soumission d’un seul dossier, ainsi que le calendrier de mise en œuvre progressif, mais relève l’absence de dispositions particulières pour les PME;
  • est préoccupé par le calendrier de mise en œuvre, et en particulier par le délai supplémentaire de mise en application de trois ans, qui pourrait selon lui être raccourci dans l’intérêt des patients et du rapport coût-efficacité;
  • souligne que la participation de la société civile (notamment des organisations de l’économie sociale et des associations de patients) est essentielle pour concrétiser la promesse de santé et de soins numériques, dont fait partie l’ETS.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

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Council of the EU compromise on COM(2018) 51 final – 2018/0018 (COD)